électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; 3°/ que l'article 3 du statut national des industries électriques et gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946, institue

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du SYNDICAT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES DU CENTRE DE GRENOBLE et de M. D... et autres et de la S.C.P.

électriques et gazières, le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 modifiant les articles 23, 25 et 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, ainsi que la version en vigueur

Leur personnel est soumis à un statut résultant du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG). 3.

_____________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale des industries

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Statut national du personnel des industries électriques et gazières ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale des industries électriques et gazières du désistement de son pourvoi en tant que dirigé

Chrétien X... saisit la juridiction prud'homale en appelant en cause la Caisse nationale des industries électriques et gazières.

[O] [L] mais à mettre en avant l'incompatibilité s'opposant à son exercice, en application de 1'artic1e 25 du statut national du personnel des industries électrique et gazière résultant du décret modifié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe III du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.

[N] [H] et prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet (SAS), [Adresse 3] , 4°/ à la caisse d'Assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg

La Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG) reproche à la Cour d'appel d'AVOIR, par infirmation du jugement entrepris, « dit que les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-

X..., de fixer à son maximum le montant de la rente servie par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et de la condamner à payer une certaine somme en application de l'article 700 du

, a ordonné à EDF de lui accorder le bénéfice de la mise en inactivité prévue au premier paragraphe de l'article 3 de l'annexe III du statut national du personnel des industries électriques et gazières

X..., agent statutaire relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières, avait droit au bénéfice du départ anticipé au sens de l'article 3 de l'annexe III de celui-ci, ordonné

dans l'affaire opposant : APPELANTE : CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG) ...

2005 avec jouissance immédiate de son droit à pension ainsi que la bonification de service pour trois enfants, sur le fondement des dispositions de l'article 3 de l'annexe III du statut national des industries