Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 455 résultats pour « injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 455 résultats pour « injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R3241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58
Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du code de la commande publique ou, le cas échéant, de
Article L131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38
-Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pour une durée de huit ans renouvelable, aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public
Article Annexe 4-1
Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire opérationnelle, de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, de la réserve citoyenne de la police
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 14
Tout citoyen pourra élever un théâtre public et y faire représenter des pièces de tous les genres, en faisant préalablement à l'établissement de son théâtre, sa déclaration à la municipalité des lieux.
Article 16
Lorsque le directeur atteint, au cours de son premier ou de son deuxième mandat, la limite d'âge fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il exerce ses fonctions jusqu'à
Article 4
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions : - les agents habilités de la direction générale des finances publiques ; - les tribunaux pour les mesures de publicité concernant le privilège du Trésor ; - les huissiers
Article LO6224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57
Le conseiller territorial titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local ou du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de
Article LO6325-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57
Le conseiller territorial titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local ou du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de
Article LO6434-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57
Le conseiller territorial titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local ou du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de
Article L2333-76-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 61
Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut définir, avec ses collectivités membres, des clauses contractuelles visant à instaurer un système
Article 1
L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale.
Article 9-1
Le ministre chargé des collectivités territoriales, à la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale, lui transmet le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale.
Article L253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 06
Le titulaire d'un mandat électif ou la personne s'étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat qui s'est vu refuser la souscription d'un contrat par au moins deux entreprises d'assurance couvrant en France les risques de dommages des biens meubles
Article 12
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat.
Article 226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur
Article L215-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40
de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde ou de ne pas respecter l'interdiction prévue à l'article L. 214-10-1.
Article 63
-Dispositions transitoires. 1° Le mandat des membres des conseils départementaux, régionaux et national de l'ordre national des infirmiers en cours à la date de publication de la présente loi est prolongé comme suit : a) Les mandats de deux ans sont
LEGIARTI000049917605
ANNEXES Le périmètre de l'accord PSC concerne les agents des ministères sociaux, services déconcentrés, ainsi que ceux des établissements publics, autorités administratives indépendantes et autorité publique indépendante ci-après qui ont donné leur mandat
Article D19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 22 > 93
Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère d'information politique et générale bénéficient d'une aide au transport postal de leurs exemplaires.
Article D252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 17
Elle peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé mentionnée à l'article L. 6111-1-1 du code de la santé publique dans lequel le demandeur ou un membre du foyer est pris en charge.
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