Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 991 résultats pour « inobservation de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 991 résultats pour « inobservation de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Il est institué auprès des préfets de zone de défense et de sécurité des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints recrutés en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure affectés dans leur
Article 11
133-5-3 du code de la sécurité sociale, les données, non incluses dans cette déclaration, nécessaires à la caisse pour accomplir les missions prévues aux 3°, 4° et 7° du I et au II de l'article 1er du décret du 10 décembre 2004 susvisé dont son conseil
Article 52
La caisse primaire de sécurité sociale est tenue de prendre notamment à l'occasion de l'examen effectué en application de l'article L. 293 du code de la sécurité sociale, toutes mesures en vue de l'admission éventuelle au bénéfice d'une pension d'invalidité
Article 5
sociale.
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54
Toutefois, l'assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l'égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale.
Article R532-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86
Les sociétaires peuvent être tenus à l'égard de la société dans les conditions fixées par les statuts, non seulement des obligations inhérentes à leur qualité de détenteur de capital, mais aussi d'obligations particulières, telles que celles de livrer
Article ANNEXE A
des bénéficiaires 27,4 27,1 Créances de cotisations, contributions sociales et d'impôts de sécurité sociale 10,7 11,1 Dettes et charges à payer à l'égard des cotisants 2,6 1,2 Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et autres impositions
Article 2
à s'acquitter de toutes les obligations découlant du maintien des agents au régime de sécurité sociale dans les mines, notamment en ce qui concerne les cotisations ; La demande soit présentée dans les trois mois suivant l'embauchage dans l'entreprise
Article 41 DG ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 11
I. – L'option pour le versement forfaitaire libératoire prévue au I de l'article 151-0 du code général des impôts est exercée selon les modalités prévues à l'article R. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Article 3
placement éducatif Maine Anjou assure les missions suivantes : - l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ; - l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale
Article 3
les missions suivantes : - l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ; - l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale
Article R526-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07
Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes seront, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des associés coopérateurs eux-mêmes, réparties
Article 4
sociale.
Article 2
Les demandes de rachat sont adressées aux organismes mentionnés à l'article R. 351-37-2 du code de la sécurité sociale dans un délai de dix ans après que le demandeur cesse de remplir les fonctions mentionnées à l'article 1er.
Article 525-6
Les gestionnaires alertent sans délai l'AMF sur les difficultés qu'ils rencontrent dans l'exécution de leurs obligations et des faits dont ils ont connaissance et qui sont susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement du système.
Article L3162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 72
L'opérateur de service numérique défini au 5° de l'article L. 3161-1 est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, dès lors qu'il a contribué, par son activité, à la formation
Article R712-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 35
Les articles R. 243-12 à R. 243-14 du code de la sécurité sociale sont applicables aux manquements à ces obligations.
Article 3
la sécurité sociale se trouvent remplies.
Article 2
Metz exerce les missions suivantes : -selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard
Article R6152-431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
Le conseiller du praticien est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.
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