Codes de loi français

Article 35

Le projet de nomination aux fonctions de procureur général près une cour d'appel ou aux fonctions de procureur de la République près un tribunal judiciaire, un tribunal de première instance ou un tribunal supérieur d'appel tient spécialement compte, outre

Article R2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Conformément aux dispositions de l'article 10-7, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal judiciaire décident par ordonnance de la répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs.

Article L812-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel. Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur.

Article 3

Le conciliateur de justice est nommé, pour une première période d'un an par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, sur proposition du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice

Article R123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92

Le greffe des cours d'appel et des tribunaux judiciaires comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet.

Article 106

Lorsqu'il apparaît à la cour d'appel que le nombre des auxiliaires de justice exerçant les fonctions de syndic-administrateur judiciaire à titre exclusif est dans une circonscription suffisant, elle peut omettre de la section de liste correspondante les

Article R214-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95

Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours d'appel et les tribunaux

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

Par dérogation à l'article L. 171-1, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, sans figurer sur la liste des experts fonciers et agricoles ou

Article 3-1

de la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés ou au tribunal judiciaire le plus important du département où est située ladite cour.

Article 10-3

I. - Outre leurs compétences juridictionnelles, les magistrats premiers présidents de cour d'appel ou procureurs généraux près une cour d'appel doivent présenter les qualités suivantes : 1° L'expérience antérieure d'une ou de plusieurs fonctions d'animation

Article 6

Les inscriptions sont reçues par le service des examens du rectorat de la région académique dont dépend le domicile des candidats.

Article 30

Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas été atteint pendant une période d'au moins deux ans, un fonctionnaire territorial remplissant

Article 30-1

Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste à la fois.

Article 1257-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 45

, sur une liste établie par le procureur de la République d'un autre tribunal judiciaire du ressort de la même cour d'appel.

Article 2

Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur une liste électorale prud'homale.

Article R821-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48

Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil régional aux membres de la compagnie dont le retrait de la liste a été accepté, qui ont été inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins et qui ont eu pendant la durée

Article 9

Nul ne peut être nommé conseiller référendaire ou avocat général référendaire à la Cour de cassation s'il n'a accompli deux années de services effectifs dans les cours d'appel ou les tribunaux judiciaires ou de première instance et s'il n'est âgé de moins

Article R218-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Après s'être assuré de la recevabilité des candidatures, le préfet transmet la liste au premier président de la cour d'appel.

Article 15

Pour chaque nomination de magistrat du siège à la Cour de cassation, de premier président de cour d'appel, de président de tribunal judiciaire, de président de tribunal de première instance ou de président de tribunal supérieur d'appel, la formation compétente

Article Annexe I

DEMANDE D'INSCRIPTION INITIALE AU TABLEAU DES EXPERTS AUPRÈS DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE... ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DU RESSORT DE CETTE COUR (Art. R. 221-13 du code de justice administrative) 1re demande Oui 1.