qui leur est offerte d'en demander la cession dans les conditions et délais fixés aux articles R. 5112-14 à R. 5112-18 et R. 5112-20 à R. 5112-23 ; 4° L'obligation qui lui est faite de présenter, dans les conditions fixées à l'article R. 5112-10, une offre

Article R812-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des offres conformes et la liste des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ; 2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la

Article L1142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Code de la santé publique

Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'assureur de l'acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif.

Article L441-2-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement n'a pas rempli l'obligation d'hébergement ou de relogement qui lui incombe en application de l'article L. 521-1 et que le préfet, à titre exceptionnel

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00

Code des procédures civiles d'exécution

qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement

Article D125-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12

Code des assurances

Tout contrat d'assurance habitation couvrant une résidence principale inclut une prise en charge des frais de relogement d'urgence au titre de la garantie prévue à l'article L. 125-1, dans des conditions déterminées par un arrêté des ministres chargés

Article 49 septies ZZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Code général des impôts, annexe III

, consenti au taux d'intérêt de référence i, augmenté d'une prime p, et, d'autre part, un prêt sans intérêt de mêmes caractéristiques d'amortissement que le prêt ne portant pas intérêt ; 2° L'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à 6, 18,

Article L531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 29

Code de la construction et de l'habitation

à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat peut désigner chaque occupant à reloger à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

L'opposant peut se faire autoriser à toucher les intérêts ou dividendes ainsi que la somme en capital qui seraient ou deviendraient exigibles sur les titres lorsqu'il s'est écoulé un an depuis la réception, par la personne morale émettrice, de l'opposition

Article R543-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Code de la sécurité sociale

-Le taux et le mode de calcul des intérêts produits par le compte de dépôt sont fixés dans les conditions prévues à l'article L. 518-23 du code monétaire et financier. III.

Article L317-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Code de la sécurité intérieure

sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ou la carte de collectionneur d'armes délivrée en application des articles L. 312-6-1 à L. 312-6-4 du présent code valent titre de transport légitime

Article D125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12

Code des assurances

La garantie couvrant les frais de relogement d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est incluse dans tout contrat d'assurance dommages à des biens d'habitation souscrit par tout occupant ayant la qualité d'assuré et dont l'habitation

Article L523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

possession intervient avant le transfert de propriété, les droits de jouissance et les baux relatifs aux immeubles ou aux droits réels immobiliers libérés en application de la procédure prévue au présent chapitre sont éteints de plein droit à compter du relogement

Article R441-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

La commission de médiation est régulièrement informée par le préfet des relogements et des accueils dans des structures d'hébergement, des logements de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale ainsi que des décisions

Article L353-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 442-8-1 peuvent donner congé à tout moment à leurs sous-locataires après le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.

Article R311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

Code de l'énergie

reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ; 2° Le classement des offres avec le détail des

Article L212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

En cas d'intervention, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.

Article 4

—

Ces rachats seront réalisés à des prix, non compris les frais d'achat et les intérêts courus, au plus égaux au pair et sous réserve des possibilités du marché.

Article L151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Code de commerce

Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.

Article R5412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

Code du travail

Le manquement mentionné au II de l'article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné :

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