par les agents des douanes, a été trouvé porteur d'un sac contenant 3 577 grammes d'héroïne ; qu'il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, d'une part, en tant qu'intéressé, moyennant une commission

190 600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat d'intéressement - à titre subsidiaire * débouter la société Global D de l'ensemble

, d'éventuelles victimes allemandes, sans s'interroger ni sur la pertinence et l'intérêt de maintenir la procédure française ni sur l'exercice des droits de la défense par les prévenus, qui sont de nationalité

X..., a été embauché, le 20 janvier 1969, par la société des Chemin de fer de la Corse en qualité d'agent de conduite ; qu'un accord d'intéressement interne à l'entreprise a institué une prime d'intéressément

être transbordée sur un autre navire ; qu'ayant assigné, pour obtenir réparation de ces dommages, les sociétés STR et Pétromin shipping devant un tribunal de commerce, la société Soufflet négoce a interjeté

et capitalisation des intérêts ; 2°/ que l'exercice d'une action en justice ou des voies de recours ne peut donner lieu à dommages-intérêts que si un abus a été commis et qu'un abus dans l'exercice du

débouter de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts au titre des heures de délégation, alors : « 1°/ que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail

, et de ne pas avoir tenu compte de la provision allouée par une ordonnance de référé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'intéressé avait bénéficié d'un trop perçu de prime ; d'autre part, que

Par ailleurs, le règlement précise que "le centre des intérêts principaux devrait correspondre au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers".

[V] conservait un intérêt à agir en tant que membre du syndicat SUD Amazon [Localité 6], elle-même (sic) membre de l'Union syndicale solidaires, de sorte qu'il était recevable, en tant que personne intéressée

X... de sa demande de dommages-intérêts et de frais irrépétibles, alors, selon le moyen, d'une part, que l'imputabilité de la rupture pèse sur l'employeur lorsqu'il impose une modification substantielle

. - INTERET. - EXISTENCE D'UN INTERET. -

pour dire le licenciement pour faute grave justifié, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement reprochait au salarié, titulaire de fonction de direction dans l'entreprise, un conflit d'intérêts

Pour fixer le montant des dommages-intérêts qu'il accorde à M.

« qu'aucune atteinte aux droits ni aux intérêts de l'intéressé n'est caractérisée » pour rejeter les demandes de nullité de l'exposant, la cour d'appel a violé les articles L. 62, 63-1 et 65 du code de

réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à ce salarié une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts

à interjeter appel » (arrêt attaqué, p. 12-13) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. » Réponse de la Cour 4.

involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 1 000 euros d'amende pour les délits et 200 euros d'amende pour la contravention, et a prononcé sur les intérêts

[U] en mai 2025, avec demande d'annulations d'un certain nombre d'actes en procédure (dont une partie de sa mise en examen) éléments sur lesquels l'intéressé serait susceptible d'être interrogé qu'il est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Latac-Intérim, dont le siège social est