Cet acte réitératif stipulait, à son article 13.1, qu'il « rend caduc toute lettre d'intention, accord ou autre engagement ayant pu être conclu avant la date des présentes entre les [p]arties et ayant

de rémunération avaient été définitivement novées par le seul fait que l'employeur avait continué à lui verser cette rémunération durant lesdites négociations, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention

par des motifs pertinents que la Cour adopte, ont déduit à juste titre des circonstances de l'espèce et caractérisé à la charge de Mme Z..., épouse Y..., les éléments matériels ainsi que l'élément intentionnel

596 223 francs), Noguerra (55 000 francs), Tockic (9 700 francs) et Adada (5 000 francs) ; 2/ les honoraires versés à Antonio B... pour le versement desquels Lanfranco Giordani ne démontre aucune contrepartie

Jacky X... et la société Garage des Sapins est donc maintenu et les obligations qui en découlent, doivent être exécutées ; n'ayant pas perçu les commissions auxquelles il pouvait prétendre en contrepartie

déclarations et des éléments du dossier qu'il a prêté à "Cuir International" une somme de 100 000 francs puisée dans les fonds de la société "Bovilux" dont il est le dirigeant social, sans aucune contrepartie

X... n'impliquait pas nécessairement qu'il ait agi dans une intention libérale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 894 et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en

coupable exigée par l'article 121-3 du code pénal ; qu'en affirmant que n'était pas rapportée la preuve de ce que [L] [F] ait voulu, intentionnellement se soustraire au paiement des cotisations assises

en "original" pourvue de "l'indication de son destinataire" alors que n'était pas discutée la commercialité de la lettre d'intention, dont il était admis à rapporter par tout moyen la preuve de l'existence

société, ne peut, faute de l'un des contrats énumérés à l'article 408, caractériser un quelconque abus de confiance ; que, de même, en l'absence de l'élément matériel du détournement, la seule intention

la victime, y compris après l'ouverture de l'information (...) ne fait nullement disparaître le délit d'abus de confiance ; que, bien au contraire, cette pratique corrobore l'élément matériel et intentionnel

concession était inopposable au cessionnaire ; Attendu que, pour décider que cet article devait recevoir application, la cour d'appel, ayant estimé qu'il lui appartenait de rechercher la commune intention

janvier 1985 ; 2 / qu'une société ne peut être déclarée fictive qu'autant qu'il apparaît que les associés n'auraient pas effectué les apports prévus dans les statuts, qu'ils n'auraient pas eu l'intention

d'une partie seulement de cette opération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'édification de la maison d'Edouard Y..., évaluée entre 883.541 francs et 1.129.486 francs, a eu comme contrepartie

.) ; que la matérialité des faits est établie, à savoir que le prévenu a bien frauduleusement soustrait le matériel qu'il avait apporté en nature lors de la constitution de la société EFICA ; que l'intention

qu'elle était courante ; que l'article L. 121-26 du Code de la consommation dispose que nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, une contrepartie

avril 1996 ; qu'aux termes de ce contrat, ATC concède et maintient à Vita Média l'exploitation de la régie de publicité nationale et reprend l'exploitation de la régie de publicité locale ; qu'en contrepartie

partie adverse ; qu'en droit français et devant les juridictions répressives, le ministère public siège sur une estrade à la même hauteur que la Cour, alors que la défense siège, de l'autre côté, en contrebas