Suzette X... veuve Y..., à une époque où il n'était question d'aucune dégradation de son psychisme puisqu'elle n'a été placée sous sauvegarde de justice qu'en 2006, démontre qu'elle n'a jamais eu l'intention

cour constate qu'à la date du 23 juin 2023 entérinant le plan de redressement par voie de continuation, il n'existe plus aucun encours avec la société BTP, et donnera acte à cette dernière de son intention

à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque de la part de leur auteur l'intention d'y renoncer ; qu'en décidant que l'acheteur s'était privé de tout moyen de défense

compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu qu'en signant dès le lendemain de la rupture un contrat de travail avec le Groupe des écoles de télécommunications, celle-ci avait manifesté son intention

novembre 1989, un acompte de 7 500 francs à l'association Europe contact ; qu'après avoir assisté, le 3 décembre, à une réunion d'information, elle a, par lettre du 9 décembre, fait part de son intention

à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes qui l'impliquent nécessairement et qui, accomplis volontairement et en connaissance de cause, manifestent de façon non équivoque l'intention de renoncer

à un droit ne se présume pas, les juges du fond devant relever des actes manifestant de façon certaine et sans équivoque l'intention de leur auteur de renoncer ; qu'en se contentant d'énoncer que M.

librement acceptées par les contractants, et qu'en l'espèce, la société Verhoeven-Equipement qui est une entité juridiquement et économiquement distincte de la société Sogepa n'a jamais manifesté son intention

par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; qu'en retenant que l'accord transactionnel conclu le 7 juin 2004

A, au cours d'un entretien le 6 septembre 2006, de son intention de renoncer à ses services, la cour a jugé que l'exigence prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 avait été méconnue par l'office

L'EXPERTISE JUDICIAIRE, ALORS, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS EXAMINE SI, AU DEHORS DE LA LETTRE DU 18 NOVEMBRE 1980, LA S M A B T P N'AVAIT PAS ADOPTE UN COMP ORTEMENT CARACTERISANT L'INTENTION

ET EN LIMITANT DANS LE TEMPS LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA SOCIETE NATALYS, LA COUR A MODIFIE ARBITRAIREMENT LES LIMITES DU DEBAT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA RENONCIATION A

Par une lettre du 20 mai 2009, la Cour a demandé des précisions de la part de la requérante quant à son intention de continuer sa requête, à la suite du dédommagement obtenu.

la Compagnie de signaux et d'entreprises électriques (les entreprises du groupement) ont, le 8 mars 1979, signé avec la société Associated consulting engineers (société ACE) un acte énonçant leur "intention

RETIREE SANS L'ACCORD DE LA PARTIE A QUI ELLE A ETE COMMUNIQUEE ET QUI NE VAUDRAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE POUR LES PIECES DEJA VERSEES AUX DEBATS, NE SAURAIT S'OPPOSER AU RETRAIT D'UNE PIECE RECONNUE

expressément conclu pour la durée du bail ; qu'en retenant que la société Les Produits d'Alsace avait valablement exercé son droit de préférence, aux motifs qu'elle n'avait à aucun moment manifesté son intention

ont été saisies ; / 2° Soit cédés à un commerçant autorisé pour la catégorie de l'arme au profit de la personne à qui elles ont été saisies ; 3° Soit remises à l'Etat si le détenteur manifeste son intention

une demande concernant des biens demeurés dans l'indivision successorale jusqu'à ce qu'ils fassent l'objet d'un partage en 1959, ni à démontrer que les intéressés ou leurs auteurs aient manifesté l'intention