que toutes mesures d'effet équivalent, sans faire obstacle, aux termes de l'article 36 de ce traité, " aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons

caractériser leur complicité ; -cette renonciation aux charges et conditions de la donation-partage est parfaitement légitime puisque le notaire n'aurait pas pu instrumenter la vente s'il y avait eu une interdiction

Reprochant à cette dernière de ne pas l'avoir informé de l'interdiction d'être titulaire de deux PEA, M. [O] l'a assignée en indemnisation.

D... coupable de transport, détention et importation non autorisées de stupéfiants D...

X..., emportant l'épuisement de tout pouvoir d'interdiction d'utilisation par la société PCS de la marque Crazy frog pour l'importation et la commercialisation en France des produits fabriqués et conditionnés

Il ressort des pièces du dossier qu'en introduisant cette interdiction de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions " biodégradable ", " respectueux de l'environnement " ou toute autre

applicables à la date de la commission des faits ; que l'article 1750 du code général des impôts, dans sa version applicable en 2009 et 2010, prévoyait que l'interdiction de toute profession commerciale

de stupéfiants, association de malfaiteurs, en récidive, à neuf ans d'emprisonnement, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, 30 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction des droits

vente dans un magasin BRICORAMA à Rambouillet, elle a fait procéder le 8 avril 2005 à un constat d'achat qui lui a permis d'apprendre que la brouette, objet du constat, provenait de Chine et était importée

Aux termes de l'article 36 du traité, ces dispositions ne font cependant pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit " justifiées par des raisons de moralité

acquéreurs étrangers n'ont pas été trompés dès lors qu'ils avaient pleine et entière connaissance du rajeunissement des semi-remorques, pratique qui leur permettait de contourner l'interdiction

toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres" ; qu'aux termes des stipulations de l'article 30 CE : "Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions

Elle a en conclu que " de ce fait, un excès de cholécalciférol remplit bien les trois critères (1- effet néfaste constaté, 2- interaction avec le système endocrinien, 3- responsabilité de cette interaction

professionnelle s'impose pour en éviter le renouvellement ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction décidant un placement sous contrôle

X..., enseignant, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs, d'une part, d'importation d'image ou représentation d'un mineur présentant un caractère pornographique, d'autre part, de détention

Le principal de l'établissement, estimant que cet accessoire était contraire aux dispositions législatives relatives à l'interdiction du port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent

Le principal de l'établissement, estimant que cet accessoire était contraire aux dispositions législatives relatives à l'interdiction du port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent

ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres" ; qu'aux termes de l'article 30 de ce traité : "Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions