Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 051 résultats pour « interprétation en faveur de celui qui a contracté l'obligation »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 051 résultats pour « interprétation en faveur de celui qui a contracté l'obligation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R311-25-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 80
du dialogue concurrentiel, notamment l'obligation d'utiliser la langue française pendant toute la durée de la procédure ; b) L'obligation, pour les candidats sélectionnés, de s'engager pendant toute la durée de la phase de dialogue concurrentiel sur
Article L1253-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise utilisatrice ou dans le groupement peuvent exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions du présent chapitre en faveur des salariés du groupement.
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58
Le bénéfice du présent livre s'applique : 1° Aux orphelins dont l'un des parents ou le soutien de famille est mort de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours d'opérations extérieures, ou a disparu lors d'une opération extérieure
Article 1342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.
Article 96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister.
LEGIARTI000051487852
Si pour des emprunts contractés pour les causes expliquées dans les articles IX et X ci-dessus, il a été constitué des rentes perpétuelles ou viagères, par des actes passés dans l'une des formes ci-devant expliquées, elles seront également déclarées légitimes
Article D161-2-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
Les organismes gestionnaires des régimes relevant du premier alinéa de l'article D. 161-2-5 rappellent à leurs ressortissants, lors de la liquidation de la pension puis chaque année, les règles prévues par ce même article ainsi que l'obligation de déclaration
Article 1102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
Article L5212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 23
La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs.
Article L31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55
Sont dispensés des obligations du service national actif : 1° Les pupilles de la nation ou les pupilles de la République ; 2° Les jeunes gens dont le père, la mère, un frère ou une soeur : a) A été déclaré Mort pour la France, ou, s'il était de nationalité
Article L2312-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10
A défaut de la consultation prévue à l'article L. 2312-25, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues.
Article 1
A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance invalidité-décès obligatoire commun aux personnes affiliées à la section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale
Article L141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
Si l'un des parents a perdu plusieurs enfants des suites de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées en service, il est alloué une majoration de pension pour chaque enfant décédé à partir du deuxième inclusivement.
Article R873-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 54
L'intégralité des frais liés à la mise en œuvre de l'obligation prévue par l'article L. 871-1 est prise en charge, sur la base des frais réellement exposés par le fournisseur et dûment justifiés par celui-ci, par le budget des services du Premier ministre
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5, ont droit à pension, dès que l'invalidité constatée atteint le minimum de 10 %, les militaires dont les infirmités résultent de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service lorsque
Article R342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39
L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut conclure des traités de réassurance ou de transfert de risque portant sur les engagements contractés au titre d'un contrat ou d'engagements mentionnés à l'article R.
Article L132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Les déportés résistants titulaires de la carte du combattant ont la qualité de grand mutilé et bénéficient des dispositions de l'article L. 132-1 pour les blessures contractées du fait de leur déportation, ou présumées telles.
Article Annexe III
INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS DES ANALYSES 1. - Listeria monocytogenes :
Article R5112-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94
la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque mentionnée à l'article 251 du code des douanes ; 3° A l'obligation de procéder à la présentation de l'acte de vente prévue à l'article D. 5112-2-5 ; 4° A l'obligation de procéder au rapportage
Article 262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a
Page 6 · 59 051 résultats