Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 629 résultats pour « investissements directs dans une société française par une société étrangère »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 40
Chaque associé exerce, au nom et pour le compte de la société, les activités de géomètre expert, notamment celles pour lesquelles il a reçu personnellement un agrément administratif ou a été investi d'une mission par décision de justice.
Article R241-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires détient dans les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires ou dans les groupements de droit étranger ayant pour
Article L432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20
dans des pays étrangers lorsque ces investissements présentent un intérêt pour le développement de l'économie française et ont été agréés par le pays concerné.
Article L433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 37
qui détient plus des trois dixièmes du capital ou des droits de vote d'une société française ou étrangère dont des titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou
Article 5
La présente autorisation est accordée à la Société du pipeline Méditerranée-Rhône, société anonyme ayant actuellement son siège social à Paris, 7 et 9, rue des Frères-Morane.
Article 3
A l'appui de sa déclaration, le requérant présente : A - Pour les personnes physiques : 1° Une pièce établissant l'identité de l'intéressé ; 2° La carte de commerçant étranger s'il y a lieu ; 3° Un exemplaire d'un contrat écrit liant l'agent
Article 422-112
Lorsque, en rapport avec un investissement dans les parts d'un OPCVM ou FIA maître, une redevance de distribution, une commission ou un autre avantage monétaire sont versés au fonds d'investissement à vocation générale nourricier, à sa société de gestion
Article L529-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40
Est puni d'une amende de 18000 euros tout administrateur d'une société coopérative agricole ou tout mandataire d'une telle société au conseil d'administration d'une union de coopératives : 1° Qui n'a ni la nationalité française, ni celle d'un Etat membre
Article 4
Ils fixent notamment la composition de son conseil d'administration, les modalités de la représentation paritaire en son sein et les pouvoirs dont il est investi.
Article L310-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
Des dispositions particulières tiennent compte du caractère non commercial des sociétés d'assurance mutuelles.
Article R214-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73
I. – Une société d'investissement à capital variable ou une société de gestion agissant pour l'ensemble des OPCVM qu'elle gère, n'acquiert pas d'actions assorties du droit de vote lui permettant d'exercer une influence notable sur la gestion d'un émetteur
Article 321-161
Les moyens matériels et techniques et les dispositifs de contrôle et de sécurité dont doit disposer la société de gestion de portefeuille relevant du présent titre en application de l'article 321-23 doivent être, selon le cas, suffisants et adaptés à
Article 750 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 32
ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ; 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en
Article 244 quater Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 41
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin,
Article 7
Les sociétés d'expertise comptable satisfont aux conditions cumulatives suivantes : 1° Les personnes mentionnées au premier alinéa détiennent, directement ou indirectement par une société inscrite à l'ordre, plus de deux tiers des droits de vote ; 2°
Article 321-157
Une société de gestion de portefeuille relevant du présent titre peut, par dérogation à l'article 321-13 n'être dirigée effectivement, que par une seule personne lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° la société de gestion de portefeuille
Article 423-45
La liquidation est déclarée dans le mois qui suit la décision de la société de gestion du fonds professionnel de capital investissement. Le rapport du commissaire aux comptes est transmis à l'AMF.
Article 40 ter
I. − Le notaire investi d'un mandat au sein d'une chambre ou d'un conseil s'abstient de participer à toute délibération et à tout vote concernant : 1° L'office au sein duquel il exerce ou a exercé au cours des trois dernières années, un salarié, un associé
Article R821-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69
Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est préalablement agréé par la société dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 23 l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février
Article 322-79
Le teneur de compte-conservateur établit, avec la société de gestion et l'entité tenant le compte émission des parts, une convention définissant les échanges d'informations permettant : 1° A la société de gestion de procéder aux investissements ou désinvestissements
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