Champ d'activité Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article 6

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pour copie privée les règles, telles que modifiées par les dispositions de l'article L. 311-8 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, qui sont prévues par la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission précitée, publiée au Journal

Article 14

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officiel de la République française.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 71

Décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare de Strasbourg comme marché d'intérêt national

(texte non reproduit, voir au Journal officiel)

Article Annexes

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Non publiées au Journal officiel (1) (2).

Article Annexe

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Non publiée au Journal officiel (1) (2).

Article Annexe

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L'annexe sera publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Article Annexe I, annexe II

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(Cliché non reproduit, voir au Journal officiel).

Article Annexe

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(Annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

Article 4

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Le taux de résidus de tri est calculé selon la formule suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0157 du 08/07/2021 (legifrance.gouv.fr)

Article 2

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Les dispositions de l'annexe I sont applicables : - aux installations nouvelles à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ; - aux installations existantes à partir de la date de publication du

Article 2

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Article Annexe

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L'annexe sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2002/02, au prix de 6,20 €, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.

Article 2

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