Du jour du dépôt de la demande et jusqu'au jour où la recherche documentaire préalable au rapport prévu à l'article L. 612-14 a été commencée, le demandeur peut déposer de nouvelles revendications.

Article 503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

Article 11

—

Les revendications, s'il en est formulé plusieurs, sont numérotées de façon continue en chiffres arabes.

Article R321-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Code forestier (nouveau)

Ces organisations doivent : 1° Etre ouvertes à tous les propriétaires de parcelles en nature de bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-1 ; 2° Grouper exclusivement des propriétaires forestiers ; 3° Exercer leurs actions dans un ou

Article Annexe 28

—

Limites ouest et sud de la parcelle DP 0103 exclue jusqu'à la limite ouest puis sud de la parcelle DP 0105. Limite sud de la parcelle DP 0105 exclue jusqu'à la limite est de la parcelle DP 0110.

Article ANNEXE 11

—

Limite sud de la parcelle AD 307 incluse. Limite est de la parcelle AD 369 incluse. A l'intérieur de la section AD 360, la droite reliant l'angle sud-est de la parcelle AD 369 à l'angle nord-ouest de la parcelle AD 362.

Article ANNEXE 38

—

nord de la parcelle section AT n° 539 ; - limite nord puis limite est de la parcelle section AT n° 539 ; - limite nord puis limite est de la parcelle section AT n° 460 ; - limite sud des parcelles section AT n° 460, 369 et 370 ; - de la limite sud

Article ANNEXE 37

—

limites sud des parcelles section ZN n° 84 et EL n° 12, puis limite ouest de la parcelle section EL n° 12, puis limite sud des parcelles section EL n°s 431, 432, 436, 437, 419, 418, 417, puis limite est de la parcelle section EL n° 422, puis limite sud

Article Annexe 26

—

Limite est des parcelles section CI n°s 182, 101 et 102 comprises. Limite nord de la parcelle CL 69 comprise. Limite ouest des parcelles CL 52, CL 1 et CI 84 comprises. Limite nord de la parcelle CI 84 jusqu'au boulevard Salvador-Allende.

Article ANNEXE II

—

, 326, 325, 46, 45 ; - parcelles section AS n°s 48, 47, 53, 52, 169 ; - chemin des Colibris ; - parcelles section AS n°s 287, 203 ; - parcelles section AS n° 125 (cimetière) ; - rue Ho Chi Minh jusqu'à la rue du Père-Labat ; - rue du Père-Labat (ensemble

Article L77-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 88

Code de justice administrative

L'appel formé contre un jugement faisant droit à une action en reconnaissance de droits a, de plein droit, un effet suspensif.

Article ANNEXE 4

—

section BD n° 256 jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle section AR n° 337 ; - parcelle section AR n° 337 ; - limite sud de la parcelle section AR n° 337 et n° 446 (exclue) jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle BD n° 369 (exclue) ; - limite

Article R1471-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

de trouver une solution au litige qui les oppose ; 2° Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l'objet et le déroulement de la mesure.

Article Annexe 31

—

Avenue Robert-Schumann jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle AM 4, au croisement du chemin Camille-Pissaro. Chemin Camille-Pissaro de la limite nord-est de la parcelle AM 4 jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle AM 29.

Article 1

—

Commune de Saint-Hilaire (lieudit Pierrefitte) Section AA : parcelle n° 137 pp (anciennement section B2 : parcelles n°s 158 pp et 159). Commune de Saulx-les-Chartreux Section G : parcelle n° 83.

Article ANNEXE 28

—

ouest et nord de la parcelle section EA n° 76 jusqu'à la parcelle section EA n° 75a ; - limite ouest de la parcelle section EA n° 75a, puis limites nord et est des parcelles section EB n°s 39 et 39a jusqu'aux limites nord et est de la parcelle section

Article ANNEXE 6

—

Rue Diderot jusqu'à la limite sud de la parcelle K 117. Limite sud de la parcelle K 115, limites est, sud et ouest de la parcelle K 118, limite sud de la parcelle K 120 et traversée de la parcelle K 120 jusqu'à la rue Cartier-Bresson.

Article ANNEXE 22

—

jusqu'au canal de l'Ourcq ; - canal de l'Ourcq jusqu'au déversoir, parcelle section AP n° 2 ; - déversoir (parcelle section AP n° 2) jusqu'à la limite Sud de la parcelle section AT n° 18 ; - limite Est des parcelles section AT n°s 18, 19, 20 et section

Article ANNEXE 30

—

; - rue Claude-Codion jusqu'à la limite Sud de la parcelle section IN n° 113 ; - limite Sud de la parcelle IN n° 113 jusqu'à la limite Est des parcelles IM n°s 135 et 133 ; - limite Est des parcelles IM n°s 135 et 133 jusqu'à l'avenue Louis-Torcatis

Article ANNEXE 1

—

Limite est des parcelles section HN numérotées 169, 168 et 167. Limites sud et est de la parcelle HN 491, limite est de la parcelle HN 407 et limite sud des parcelles HO 324 et HO 352.

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