Codes de loi français

code de l'établissement scolaire d'affectation ; - date de naissance pour les créanciers individuels ; - code du pays étranger pour les créanciers étrangers ; - pour les créanciers accidentés du travail et leurs ayants droit : numéro de dossier de l'accident

Article L597-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Si la victime était au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire et a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit, ou d'une maladie professionnelle, et si cet accident nucléaire a été causé par une personne

Article Annexe II : Tableau n° 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

. - Mycoses de la peau glabre. 30 jours Maladies désignées en A, B, C : Lésions érythémato-vésiculeuses et squameuses, circinées, appelées encore herpès circiné.

Article 18

Si la victime n'a pas repris son travail dans les trois jours qui suivent l'accident, l'employeur est tenu de demander l'établissement d'un certificat médical indiquant l'état de la victime, les conséquences de l'accident ou, si les conséquences ne sont

Article 47-6

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le conseil médical est consulté : 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ; 2° Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière

Article L121-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 56

Est reconnu imputable au service, lorsque le militaire ou ses ayants cause en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le militaire qui se produit

Article D412-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 16

Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est survenu avant la détention, la charge des frais de santé et des indemnités journalières afférentes à la période d'incapacité temporaire pendant la détention incombe à l'organisme de sécurité

Article L522-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17

Code de commerce

Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui leur sont confiés.

Article L501-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Les objets ou les documents retenus par les enquêteurs techniques sont restitués dès lors que leur conservation n'apparaît plus nécessaire à la détermination des circonstances et des causes de l'accident.

Article D242-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 16

L'accident du travail ou la maladie professionnelle donnant lieu à une incapacité temporaire puis à une incapacité permanente est classé dans les catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente correspondantes.

Article D413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

il a eu connaissance de l'accident, par quelque moyen que ce soit.

Article 9

L'accident doit être immédiatement constaté par un rapport de l'employeur, du capitaine ou du patron.

Article 1151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci.

Article L501-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Les enquêteurs techniques ont accès sans délai à l'ensemble des éléments techniques utiles à la compréhension des causes et circonstances de l'accident et peuvent procéder à leur exploitation dans les conditions suivantes :

Article R4447-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94

Code du travail

mécaniques ; 2° Les résultats des évaluations et des mesurages de l'exposition aux vibrations mécaniques réalisés en application chapitre V ; 3° Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention ; 4° Les lésions

Article 37-6

Le conseil médical est consulté par l'autorité territoriale : 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ; 2° Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute

Article 35-6

Article L514-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 42