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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00969
15 mai 2008
travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, un licenciement verbal ne peut être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture et se trouve nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00284
26 février 2013
de licenciement pour motif économique doit mentionner l'incidence des de cause réelle et sérieuse ; La lettre de rupture du 6 octobre 2008, après avoir exposé les difficultés économiques de la société
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02638
19 décembre 2007
du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aux termes de la lettre
61372278cd580146773fd5f0
7 février 1995
dommages-intérêts dus au salarié au titre de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ainsi que de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon les moyens, que, d'une part, le motif invoqué dans la lettre
61372382cd5801467740ab44
10 mai 2000
antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires, à l'exception du grief tenant essentiellement à l'insuffisance des visites effectuées chez les clients, grief seul visé dans la lettre
61372473cd580146774159d6
5 avril 2005
de licenciement motivée de manière précise, ni même d'une simple lettre de rupture, de sorte que son licenciement était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à retenir
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00081
29 janvier 2020
décision de celui-ci et ses conséquences ne peuvent être imputées à la faute de la société Essilor et qu'il ne peut être reproché à celle-ci de ne pas avoir envoyé à la société Sum, en janvier 2013, une lettre
613724cdcd5801467741879d
7 juin 2007
démission, rechercher si les griefs allégués dans la lettre de rupture sont ou non fondés, sans faire supporter spécialement la charge de la preuve sur celui-ci ; que le juge du fond doit examiner les
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100309
19 mars 2009
la MACIF ne verse aux débats aucun document ou lettre d'information adressé à Monsieur X... dans les six mois qui ont précédé la lettre de rupture et faisant état de manquements de ce dernier à ses obligations
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00890
4 décembre 2019
que la société France examen ne peut se prévaloir des décisions condamnant la société Gibmédia au paiement de diverses factures restant dues, prononcées plusieurs mois après l'envoi de la lettre de rupture
61372228cd580146773fab80
31 mars 1994
prolongation ne devait pas être limitée aux 4 jours ouvrés de cette période d'absence de sorte que la période d'essai prolongée prendait fin le 4 octobre antérieurement à la réception le 7 octobre de la lettre
613722edcd58014677403500
4 juin 1997
rupture abusive, alors, selon les moyens, que, d'une part, dans sa lettre de rupture, la salariée avait reconnu avoir accepté les congés imposés par l'employeur; qu'elle n'avait pas reproché, dans la
613723f9cd580146774109f4
8 février 2005
cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la lettre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00338
17 mars 2021
de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture invoquait, au titre de la gestion défaillante de ses consultants par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00038
23 janvier 2019
; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que dans la lettre de rupture du contrat en date du 26 février 2014, assortie d'un délai de préavis de trois mois, M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02097
10 novembre 2009
ne précise nullement l'identité de la personne signataire de la lettre de rupture ; que, dès lors, il est impossible de vérifier d'une part que celle-ci exerce au sein de l'entreprise et d'autre part qu'elle
613724adcd5801467741773a
13 décembre 2006
transaction et violé l'article 2044 du code civil ; 2 / que le juge ne peut, pour apprécier la validité d'une transaction, examiner la réalité et le bien fondé du motif de licenciement invoqué dans la lettre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300928
8 juillet 2014
, le fait qui l'a justifiée ; qu'en aucun cas, le créancier n'est tenu de motiver sa lettre de rupture, de sorte qu'il lui serait interdit d'invoquer une cause de révocation qui n'y serait pas mentionnée
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00418
7 avril 2010
société Pasquier, l'arrêt retient que le contrat étant verbal, rien n'autorisait les consorts X... à prononcer une résiliation à effet immédiat que le projet de contrat ne le permettait pas et que la lettre
Pôle 6 - Chambre 11
6163ba378e414054bb41221e
4 novembre 2010
[C] [L] fait valoir : - que la lettre de rupture de son contrat de travail datée du 27 novembre 2007 est signée en 'P.O' sans que le nom ni la qualité du signataire n'apparaisse, pour ordre d'[V] [N]
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