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69 230 résultats pour « lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00969

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, un licenciement verbal ne peut être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture et se trouve nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00284

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

de licenciement pour motif économique doit mentionner l'incidence des de cause réelle et sérieuse ; La lettre de rupture du 6 octobre 2008, après avoir exposé les difficultés économiques de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02638

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aux termes de la lettre

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd5f0

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

dommages-intérêts dus au salarié au titre de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ainsi que de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon les moyens, que, d'une part, le motif invoqué dans la lettre

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab44

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires, à l'exception du grief tenant essentiellement à l'insuffisance des visites effectuées chez les clients, grief seul visé dans la lettre

Source officielle
CC

soc

61372473cd580146774159d6

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

de licenciement motivée de manière précise, ni même d'une simple lettre de rupture, de sorte que son licenciement était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à retenir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00081

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

décision de celui-ci et ses conséquences ne peuvent être imputées à la faute de la société Essilor et qu'il ne peut être reproché à celle-ci de ne pas avoir envoyé à la société Sum, en janvier 2013, une lettre

Source officielle
CC

soc

613724cdcd5801467741879d

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

démission, rechercher si les griefs allégués dans la lettre de rupture sont ou non fondés, sans faire supporter spécialement la charge de la preuve sur celui-ci ; que le juge du fond doit examiner les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100309

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

la MACIF ne verse aux débats aucun document ou lettre d'information adressé à Monsieur X... dans les six mois qui ont précédé la lettre de rupture et faisant état de manquements de ce dernier à ses obligations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00890

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

que la société France examen ne peut se prévaloir des décisions condamnant la société Gibmédia au paiement de diverses factures restant dues, prononcées plusieurs mois après l'envoi de la lettre de rupture

Source officielle
CC

soc

61372228cd580146773fab80

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

prolongation ne devait pas être limitée aux 4 jours ouvrés de cette période d'absence de sorte que la période d'essai prolongée prendait fin le 4 octobre antérieurement à la réception le 7 octobre de la lettre

Source officielle
CC

soc

613722edcd58014677403500

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

rupture abusive, alors, selon les moyens, que, d'une part, dans sa lettre de rupture, la salariée avait reconnu avoir accepté les congés imposés par l'employeur; qu'elle n'avait pas reproché, dans la

Source officielle
CC

soc

613723f9cd580146774109f4

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00338

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture invoquait, au titre de la gestion défaillante de ses consultants par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00038

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que dans la lettre de rupture du contrat en date du 26 février 2014, assortie d'un délai de préavis de trois mois, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02097

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

ne précise nullement l'identité de la personne signataire de la lettre de rupture ; que, dès lors, il est impossible de vérifier d'une part que celle-ci exerce au sein de l'entreprise et d'autre part qu'elle

Source officielle
CC

soc

613724adcd5801467741773a

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

transaction et violé l'article 2044 du code civil ; 2 / que le juge ne peut, pour apprécier la validité d'une transaction, examiner la réalité et le bien fondé du motif de licenciement invoqué dans la lettre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300928

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

, le fait qui l'a justifiée ; qu'en aucun cas, le créancier n'est tenu de motiver sa lettre de rupture, de sorte qu'il lui serait interdit d'invoquer une cause de révocation qui n'y serait pas mentionnée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00418

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

société Pasquier, l'arrêt retient que le contrat étant verbal, rien n'autorisait les consorts X... à prononcer une résiliation à effet immédiat que le projet de contrat ne le permettait pas et que la lettre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163ba378e414054bb41221e

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

[C] [L] fait valoir : - que la lettre de rupture de son contrat de travail datée du 27 novembre 2007 est signée en 'P.O' sans que le nom ni la qualité du signataire n'apparaisse, pour ordre d'[V] [N]

Source officielle

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