de consommation courante légalement fabriquées ou commercialisées dans d'autres Etats membres, les dispositions de l'article 1er du décret du 15 avril 1912 ne sont pas compatibles avec le principe de libre

Ces mesures nationales ne peuvent entraver la libre circulation des marchandises, notamment donner lieu à une discrimination à l'encontre de denrées alimentaires provenant d'autres États membres.

ait pu avoir pour conséquence de limiter les importations de timbres de collection ; Que, troisièmement, l'importation de timbres de collection étant régie notamment par les règles relatives à la libre

1990, la société a licencié neuf salariés grévistes pour faute lourde aux motifs qu'ils avaient entravé la liberté du travail et fait obstacle à l'activité économique de l'entreprise en empêchant la libre

autre Etat membre, et que la conformité des produits aux normes italiennes s'opposait à ce que soit retenue par le juge français, sauf à enfreindre les dispositions du traité de Rome relativement à la libre

capitaux sans déclaration, l'a condamnée à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la libre

n'est pas de nature à porter une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et ne méconnaît pas davantage les stipulations du Traité instituant la Communauté européenne relatives à la libre

l'Union européenne du 27 octobre 2016 (CJUE, 27 octobre 2016, Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne et autres, C-114/15), que le droit français était contraire à la libre

exécutées dans un rapport de proximité, a pour effet d'évincer du marché français les fournisseurs établis dans d'autres Etats membres, et constitue ainsi un facteur de discrimination et une entrave à la libre

circonstances de l'espèce en limitant l'interdiction aux seules asperges de la marque Acopasa ; Considérant que, compte tenu de son objet, la mesure attaquée ne saurait être regardée comme une entrave à la libre

la santé publique et ne sont aucunement disproportionnées avec le but d'intérêt général recherché (...) " ; " alors que 1) le traité de Rome s'oppose à une réglementation générale restreignant la libre

constituent pas des restrictions à l'importation, à l'exportation ou au transit entre Etats membres ; que l'article 30 du traité instituant la Communauté européenne permet de faire exception à la règle de libre

15-05-01-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES -Directive n° 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 - Obligation de notification des

les médicaments ni les intermédiaires du commerce de gros de ces produits en situation d'exploiter une position dominante de façon abusive ou d'avoir des pratiques constitutives de restrictions à la libre

soutient qu'il est né en captivité ; Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, la cour d'appel se prononce par les motifs repris au moyen et ajoute que la restriction quantitative à la libre

que l'intérêt général lié à la valorisation de ce patrimoine constitue ainsi une raison impérieuse, au sens qu'en a donné la Cour de justice des communautés européennes, justifiant une limitation à la libre

circulation des marchandises.

circulation des marchandises ?

base légale au regard de l'article 86 du Traité de Rome et de l'article 8-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, enfin, qu'aux termes de l'article 86 du Traité de Rome les restrictions à la libre

1981, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer que la réglementation concernant les scies radiales constituaient une entrave à la libre