Le titulaire d'une rente ou d'une allocation allouée en vertu d'une des dispositions des législations sur les accidents du travail et maladies professionnelles applicables aux professions non agricoles qui correspond à une incapacité de travail au moins

LEGIARTI000019678596

—

Les mêmes dispositions sont applicables aux candidats victimes d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente.

Article D433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77

Code de la sécurité sociale

L'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 est versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 4624-31 du code du travail jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du

Article 26

—

Le service des prestations familiales est maintenu de plein droit au profit d'un allocataire victime d'un accident du travail pendant la durée de son incapacité temporaire.

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Code de la sécurité sociale

incapacités de travail et le décès, établies en fonction des charges qu'elles ont à couvrir, dans des conditions définies par arrêté interministériel après avis du conseil de la caisse nationale.

Article L31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

Code du service national

qu'il servait au titre de l'une des formes du service national ou qu'il était mobilisé ou requis, des suites d'un accident survenu, d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée dans l'accomplissement d'un service effectif ; d) Est décédé des suites

Article 1

—

L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales lors de l'embauche d'un premier salarié n'est pas cumulable pour un même emploi avec la majoration de l'aide

Article L5542-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 42

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat fixe, compte tenu des adaptations nécessaires : 1° (Abrogé) ; 2° Les modalités d'application au marin des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 1225-65, L. 1225-68 et L. 1225-69 du code du travail relatifs

Article 29

—

-Tout accident, individuel ou collectif, ayant entraîné la mort ou des blessures graves est déclaré, sans délai, auprès de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail territorialement compétent, ou

Article L382-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85

Code de la sécurité sociale

Sont prises en compte pour l'examen des conditions d'ouverture de droits et le calcul des prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, les périodes d'exercice d'une activité de travail en détention, effectuées dans le

Article 1

—

Par dérogation au 3°, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 a été rompu pour motif de rupture

LEGIARTI000022374083

—

Renouvellement de la licence La validité de la licence de navigateur vient à expiration le dernier jour du 12e mois qui suit le mois au cours duquel la licence a été établie ou au cours duquel la validité a été renouvelée.

Article L1234-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié

Article D751-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code rural (nouveau)

La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 12251-2 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article L. 412-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est victime d'un accident

Article 2

—

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : d'un licenciement ; d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et les contrats de chantier ; d'une rupture anticipée d'un contrat

Article 2

—

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : -d'un licenciement ; -d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et les contrats de chantier ; -d'une rupture anticipée d'un contrat

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 30

Code des juridictions financières

Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire : a) D'assurance couvrant la

Article L2411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

Le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article L1225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles : 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ; 2°

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