Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.

Article 10

—

Les licences de pilote conformes aux JAR en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont remplacées par une licence conforme à la PART ARA au fur et à mesure que leurs titulaires se présentent à un service de l'autorité compétente

Article 10

—

Dans le secteur artistique et culturel les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes : - licence et maîtrise d'histoire de l'art ;

Article Annexe I

—

LISTE DES MENTIONS DE LICENCE, ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 22 JANVIER 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE, REQUISE POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES PAR LA VOIE B DU CONCOURS Licence à dominante biologie

Article 3

—

Le nombre de licences pour chaque métier est fixé chaque année par le ministre chargé des pêches maritimes après avis de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer, en fonction : - des capacités biologiques des secteurs exploités

Article R435-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Code de l'environnement

Ces licences sont annuelles et nominatives.

Article 25

—

-Les commissions administratives paritaires connaissent : 1° Des décisions d'intégration ainsi que des refus de titularisation en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ; 2° Des questions d'ordre individuel relatives

Article 10

—

Dans le secteur Lettres et langues les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes : - Licence et maîtrise de langues étrangères appliquées ;

Article 22

—

L'indemnité de licenciement est refusée aux ouvriers démissionnaires et aux ouvriers licenciés pour insuffisance professionnelle ou peur motif disciplinaire.

Article Annexe I

—

CRÉDITS RELATIFS AUX LICENCES DE PILOTE OBTENUES DANS LE CADRE D'ACTIVITÉS MILITAIRES 1. Tableau de crédit n° 1 2.

Article 6

—

. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser de délivrer la licence, retirer, suspendre la licence, si les vérifications effectuées par le GSAC notamment à la délivrance de la licence et au cours du contrôle de renouvellement du certificat

Article 7

—

Elles doivent comporter les nom, prénoms, domicile ainsi que la date, le lieu de naissance et la nationalité de l'impétrant, avec spécification de la catégorie de licence demandée et, pour les licences de 1re catégorie, l'engagement de pratiquer la pêche

Article 5

—

La licence sportive, catégorie Motocyclisme, n'est renouvelée que sur présentation d'une licence délivrée depuis moins de deux ans.

Article D231-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 09

Code du sport

Le renouvellement d'une licence s'entend comme la délivrance d'une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération.

Article L1235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

Code du travail

La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

Article 14

—

En licence et en maîtrise, le volume horaire minimum des matières obligatoires est compris entre 250 et 300 heures.

Article 4

—

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case "autorité de délivrance" par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.

LEGIARTI000022374083

—

Brevet et licence de navigateur 5.1.1. Conditions exigées pour la délivrance de brevet et de la licence 5.1.2.

Article 3

—

L'examen des titulaires de licences de navigants non professionnels et des candidats à ces licences est réalisé par un médecin agréé ou par un centre d'expertise de médecine aéronautique.

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