L'Unédic AGS conteste l'existence d'un contrat de travail entre les parties en l'absence de la preuve rapportée selon elle d'un lien de subordination de l'intéressé à l'égard de la société MCE.

limitée Intermédia, autre société du même groupe ; que, par lettre du 20 janvier 1975, la société Intermédia, reprenant à compter du 1er janvier 1976 les salariés de la société Ceriep, a maintenu le contrat

tandis que le salarié recruté est toujours dans les liens d'un contrat de travail avec la société concurrente ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Efie logistique de ses demandes formées au soutien

code civil ; 4 / que la clause par laquelle les signataires d'un pacte d'actionnaires conviennent que ses dispositions s'appliqueront aussi longtemps qu'ils demeureront ensemble engagés dans les liens

quelconque pouvoir de sanction à l'encontre des joueurs tel qu'au sens du Code du travail ; qu'en conséquence qu'il ne ressort pas des éléments qui précèdent que Monsieur Y... se soit trouvé dans les liens

prêt gracieux et perpétuel des locaux concernés ; qu'en décidant cependant qu'en raison du motif prétendument discriminatoire qui a présidé à la rupture, les parties devaient être replacées dans les liens

participations ; que la convention de Lugano, dont les dispositions sont spécifiques, considère comme entrant dans le cadre du droit à la consommation « tout ressortissant d'un pays contractant entrant dans les liens

[X] avait démissionné le 24 novembre 2016, qu'il était encore dans les liens du contrat de travail au sein de la société Gil Taite quand les fonds pour la constitution de sa future société avaient été

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mmes Y... et de Becque et M.

et ne recevant ni ordres ni directives pouvant donner lieu à des sanctions ; qu'en l'absence de contrat de travail tant avec la société Bee Bee qu'avec la société Bee Line Beteilungs, il ne peut y avoir

Mlle [V] devait ultérieurement rappeler, par courrier du 28 janvier 2008, être demeurée dans les liens du contrat de travail conclu avec la SARL SKEEN, sans toutefois avoir perçu aucun salaire depuis octobre

Après avoir constaté l'existence de désordres, Madame X... a assigné le 18. 2. 2008 la société Geoxia en nullité du contrat.

les liens permanents avec l'activité de son épouse sont attestés dès la création de sa société par le contrat de prestation de service qu'il a fait souscrire sous son autorité, est ainsi avérée à une époque

Civile ; Attendu que pour statuer ainsi, le Tribunal, saisi de la part des défendeurs, d'une exception de prescription fondée sur l'article 108 du Code du Commerce a dit que, même si l'existence d'un lien

de travail, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la cessation des contrats entre le CEA et les sociétés allait entraîner pour les salariés de ces dernières un changement dans le lieu et les modalités

soutient, par ailleurs, qu'il n'est nullement démontré qu'elle ait joué un rôle actif dans la démission du salarié, aucune embauche n'étant intervenue alors que celui-ci se trouvait toujours dans les liens

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, dont le siège est [...] , contre

Par contre la mise en demeure en date du 29 juillet 2016 vise la période du 1er au 31 décembre 2014.