Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 724 résultats pour « lieu et forme de la déclaration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 724 résultats pour « lieu et forme de la déclaration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1263-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 13
La déclaration de détachement prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est adressée, en utilisant le télé-service " SIPSI ", à l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort
Article R40-38-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85
Toute demande d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou formée par déclaration au greffe.
Article 10
Aux articles R. 520-8 et R. 520-9 supprimer les mots : " ... ou de la déclaration préalable en tenant lieu... ".
Article 211 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06
Le dépôt de la déclaration d'existence prévue à l'article L. 834-1 du code de commerce doit être accompagnée du numéro unique d'identification.
Article 229-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
La convention comporte expressément, à peine de nullité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun
Article 1
des impôts du lieu de situation de ces biens.
Article R2223-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 29
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire, située hors du territoire de la commune du lieu de décès, sans la déclaration de transport effectuée auprès du maire de la commune
Article R522-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57
Toute modification d'une des informations mentionnées aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 522-18, telle qu'elle a été déclarée, donne lieu à une nouvelle déclaration.
Article 1
La déclaration d'existence prévue à l'article L. 920-4 du code du travail doit être établie sur des imprimés que les déclarants pourront se procurer auprès de chaque préfecture de région (délégation régionale à la formation professionnelle, contrôle de
Article L526-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Elle donne lieu au dépôt par le cédant ou le donateur d'une déclaration de transfert au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 et fait l'objet d'une publicité.
Article A444-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
La déclaration de mobilier pour éviter une confusion (numéro 90 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.
Article R120-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80
Pour les déclarations mentionnées au 1°, l'autorité accuse réception de la déclaration et la transmet sous la même forme au premier président de la Cour des comptes, à l'issue de l'entretien déontologique et, le cas échéant, après l'avis rendu par le
Article L154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.
Article 1248
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09
La déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique est transmise au procureur de la République du lieu de traitement.
Article L6351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 62
Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle
Article R722-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42
de travail de l'intéressé, la déclaration prévue à l'article R. 722-34.
Article R532-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23
La déclaration est établie par l'exploitant de l'installation dans laquelle l'utilisation doit être mise en œuvre.
Article 5
Le ministre chargé de l'éducation arrête le calendrier des sessions d'examen, lorsqu'il a lieu sous la forme d'une épreuve ponctuelle.
Article 4
Le ministre chargé de l'éducation arrête le calendrier des sessions d'examen, lorsqu'il a lieu sous la forme d'une épreuve ponctuelle.
Article R220-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
L'autorité accuse réception de la déclaration et la transmet, sous la même forme, au premier président de la Cour des comptes, à l'issue de l'entretien déontologique et, le cas échéant, après la consultation du collège de déontologie des juridictions
Page 6 · 42 724 résultats