Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 563 résultats pour « limitation de responsabilité en matière de créances maritimes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 563 résultats pour « limitation de responsabilité en matière de créances maritimes »
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EXTRAIT
Article 38
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsqu'il n'est pas institué de tribunal maritime, le tribunal de première instance connaît des matières attribuées aux tribunaux maritimes.
Article D2333-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 36
La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime peut se borner à indiquer la nature des créances - cotisations
Article D2531-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 36
La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime peut se borner à indiquer la nature des créances-cotisations
Article L581-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
Le titulaire de la créance est tenu de communiquer à l'organisme débiteur des prestations familiales les renseignements qui sont de nature à faciliter le recouvrement de la créance.
Article L626-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 31
L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif.
Article L654-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, ces biens étant, si la personne est un entrepreneur individuel à responsabilité
Article L213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42
Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de certains tribunaux judiciaires : 1° En matière militaire en temps de paix ; 2° En matière économique et financière ; 3° En matière sanitaire
Article L5122-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20
Le fonds de limitation est réparti entre les créanciers proportionnellement au montant des créances admises.
Article R218-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 23
, dans les ports militaires, et, dans le cadre de son autorité de police administrative générale en mer, dans la limite de la région maritime et à partir de la laisse de basse mer, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives, dans
Article 4
Les professeurs de l'enseignement maritime appartenant à la branche C peuvent être chargés de l'enseignement des matières suivantes: anglais, manoeuvre du navire, sécurité du navire, commerce maritime, astronomie, navigation, théorie du navire, météorologie
Article 28-1
de sécurité des navires ou son représentant, en qualité de président, et un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
Article L614-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68
Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies localement en Nouvelle-Calédonie en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces
Article 15
Lorsque l'établissement public expérimental est substitué à au moins un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5 et L. 954
Article D213-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 95
I. – Les titres de créance mentionnés au 2° et au 3° de l'article L. 213-0-1 peuvent être conservés pendant une durée maximale d'un an après leur acquisition.
Article A444-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ; 2° Au-delà du seuil
Article L329-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Il est procédé à leur recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 411-7.05
Dérogation en matière de séparation pour les matières de la classe 7 D'une manière générale, les dérogations en matière de séparation sont délivrées par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Article L214-190-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67
, actionnaires ou titulaires de titres de créance, si son règlement ou ses statuts le prévoient,.
Article L6143-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Il est procédé à leur recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article R551-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 52
Les ouvrages des ports maritimes d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 4 millions de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe
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