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111 669 résultats pour « limites et modalites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007781347

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ;

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6710aa6cbe64d7e510245158

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

passif de la société directement entre les mains du liquidateur ; y substituant, - dire que l'AGS CGEA ne sera tenu à garantie des sommes auxquelles l'employeur pourrait être condamné que dans les limites

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007925404

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment des articles L. 714-21 et R. 71416-24 ; Vu la loi organique n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01261

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

l'existence et le contenu par tout moyen de son choix, sauf à répondre de l'abus qu'elle aurait fait de cette liberté, et que la mesure de publicité prescrite par le tribunal n'avait pas pour effet de limiter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01253

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

courir après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur et qui ont fait l'objet d'une déclaration du créancier, le juge-commissaire, qui décide de les admettre, doit indiquer leurs modalités

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f42b

Cassation

21 février 1978

21 février 1978

MEDECIN UNILATERALEMENT DESIGNE PAR L'EMPLOYEUR, QUE TOUTE CONTRE-VISITE AUTRE QUE CELLE DE LA SECURITE SOCIALE NE SAURAIT ETRE IMPOSEE QUE PAR DES DISPOSITIONS BILATERALES EN FIXANT CLAIREMENT LES LIMITES

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774090e6

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774090e7

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; qu'elle contient, en outre, les modalités

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774091a5

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774091a6

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774091a8

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774091a9

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774091aa

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités

Source officielle
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comm

6137234ccd58014677407fc8

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités

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CC

comm

6137234dcd58014677407fc9

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités

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CC

comm

6137234dcd58014677407fca

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; qu'elle contient, en outre, les modalités

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comm

61372358cd58014677408962

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

également une déclaration complète ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait, en ce qui concerne les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture, se borner à indiquer les modalités

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b77

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

X... sur le montant de la créance déclarée par la banque, sur deux lettres des 2 et 20 décembre 1996, après avoir relevé que l'accord de la banque sur les modalités de remboursement de sa créance résultait

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774090dc

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; qu'elle contient, en outre, les modalités

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comm

61372362cd580146774090dd

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; qu'elle contient, en outre, les modalités

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