, le protocole d'accord préélectoral prévoit expressément que la proportion d'hommes et de femmes devant figurer sur chaque liste de candidats sera affichée en même temps que les listes électorales de

du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.

de candidats par confédération ; qu'ainsi deux organisations syndicales affiliées à une même organisation ne peuvent présenter chacune une liste de candidats au premier tour des élections de délégués

au concours interne, ensemble la liste des candidats déclarés admis audit concours ainsi que la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché territorial ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des décisions

Ce protocole a fixé en son article 7 intitulé « dépôt des listes des candidats » la proportion d'hommes et de femmes de chaque collège et la répartition des sièges par sexe au sein de ces collèges.

1999, diffusée par la note Dagemo BPP n° 99/8 du 9 novembre 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité ; 2°) d'enjoindre à l'administration de l'inscrire sur la liste des candidats admissibles ;

de candidats le 4 novembre à 12 heures 16 par courriel, après expiration du délai fixé par le protocole préélectoral à 12h00, que sa liste n'avait pas été retenue, et que la liste de candidats du syndicat

X... « a été autorisé à négocier le protocole d'accord et à présenter la liste des candidats CGT pour le premier et le second tour des élections » par M.

Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.

le non-respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance au moyen de l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions

de candidats aux élections professionnelles au sein de l'établissement C.B.S Bagages présentée par le syndicat SIPMG UNSA, seul le syndicat STAAAP avait déposé une liste de candidats à ces élections,

Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. 10.

le délai de six semaines avant l'élection fixé aux associations pour faire parvenir leurs listes de candidats autorisait les associations de locataires à communiquer leur liste jusqu'au 31 octobre 2014

Ainsi le syndicat CGT Port Dock, qui a présenté une liste de candidats suppléants au sein du collège unique, n’a pas respecté la parité homme-femme, ni le principe d’alternance des candidatures féminines

des candidats retenus aux concours internes de maîtres-assistants des écoles d'architecture en date du 24 juin 1993 ; 4) la liste des candidats retenus aux concours externes de maîtres-assistants des

inverse de la liste des candidats ; que pour dire que l'irrégularité de la liste du syndicat CGT n'affecte pas la validité de l'élection de M.

ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ; (... ); 4° Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent

Y... de déposer la liste des candidats CGT en vue des élections professionnelles, suffisait à rapporter la preuve du mandat spécial donné à ce dernier pour opérer la désignation des candidats ; qu'en statuant