Codes de loi français

Article 4

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales confie au délégué aux travaux, pour ce qui le concerne, l'instruction des dossiers relatifs aux plans directeurs, au programme technique détaillé, au choix des concepteurs, à l'avant-projet

Article 144

au prix du livre ; 2° Les litiges relatifs à l'application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.

Article L163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 58

Les litiges auxquels donne lieu l'application du présent article sont réglés comme en matière de travaux publics.

Article 3

fait l'objet d'une demande de prise en charge ou dont la prise en charge est présumée et dont la sortie n'est pas intervenue antérieurement au 1er janvier, les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation privés participant

Article 1

Pour tout bénéficiaire d'un régime obligatoire d'assurance maladie ayant fait l'objet d'une demande de prise en charge, les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation privés participant à l'exécution du service public

Article 11

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R4513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81

Lorsque de nouveaux travailleurs sont affectés à l'exécution des travaux en cours d'opération, le chef de l'entreprise extérieure en informe le chef de l'entreprise utilisatrice.

Article L631-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24

-Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles connaît des litiges mentionnés à l'article L. 631-28 du présent code, à l'exception des litiges mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, et statue sur le litige

Article 5

Dans l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale et sur demande du ministre de la défense, l'institut contribue à la préparation, au développement et à la mise en œuvre de l'infrastructure de données géographiques nécessaires pour l'exécution

Article L151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

En vue de la réalisation de l'inventaire prévu à l'article L. 151-1, les dispositions des articles 1er à 4, 6 et 7 de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux, modifiée et validée par la loi n° 57

Article 1

Sont approuvés et resteront annexés à la présente loi la convention en date du 20 mai 1923, et l'avenant en date du 21 novembre 1923, passés entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg, relatifs à la constitution du port rhénan de

Article R811-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 46

A compter du 1er octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen statue en premier et dernier ressort sur les litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l'ensemble des décisions, y compris de refus, autres que celles prévues à l'article R. 311-1, nécessaires

Article L145-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87

Les litiges nés de l'application des articles L. 145-34 et L. 145-38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes

Article 6

L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les six mois suivant sa publication.

Article 3

Le ministre du travail et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offciel de la République française.

Article R521-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

En sont exclus les frais et charges supportés à l'occasion de l'exécution des travaux d'entretien, de maintenance et de renouvellement, ou à l'occasion de l'exécution des opérations préalables à la remise en bon état des ouvrages et emprises à l'Etat.

Article R611-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

L'accord ne peut être communiqué au tiers opposant qu'une fois la tierce opposition déclarée recevable. L'accord homologué est transmis par le greffier au commissaire aux comptes du débiteur.

Article 5

L'Etat continue à assurer l'exécution des travaux mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 25 du code rural, ainsi que le règlement des dépenses afférentes, lorsqu'il a décidé avant le 15 mai 1983 de réaliser ces travaux pour le compte de l'association

Article 233-6

Ils exercent les missions et travaux de nature technique ou scientifique dévolues à leur service d'affectation.

Article 17

Disponibilité du plan d'aérage : Les ingénieurs et agents de maîtrise responsables de l'exécution des travaux doivent avoir accès à la version la plus récente du plan d'aérage.