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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 049 résultats pour « litige relatif aux décisions prises par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une
Article L597-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89
En ce qui concerne les installations intéressant la défense, les victimes qui auraient été fondées à se prévaloir de la convention complémentaire de Bruxelles s'il s'était agi d'une installation n'intéressant pas la défense sont indemnisées, au-delà du
Article R7111-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 72
Le président de la commission supérieure représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions de cette commission, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat.
LEGIARTI000032706316
organismes de sécurité sociale Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l‘alimentation, Agence de biomédecine Agence technique de l'information sur l'hospitalisation Fonds
Article 1384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Il lui impartit un délai pour se désister de sa demande et l'informe que, à défaut, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure au fond applicable devant lui.
Article R491-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Les demandes relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 sont présentées devant le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime au moyen d'un formulaire homologué par arrêté des ministres chargés
Article L4163-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
Sous réserve des articles L. 4163-18 à L. 4163-20, les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 2 et 3 du présent chapitre et de la présente section 4 sont réglés suivant les dispositions régissant
Article R1432-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 68
Il représente l'Etat devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel dans tous les litiges relatifs aux décisions qu'il prend en application du premier alinéa de l'article L. 1432-2.
Article D751-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55
Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole en application des alinéas 1 et 2 de l'article D. 751-123 doivent être médicalement motivées.
Article R1413-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 33
membre de l'Académie de médecine ; c) Un membre de la Société française de santé publique ; 5° Quatre représentants d'associations : a) Un membre représentant les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise
Article 15
En cas de litiges d'ordre médical, il est fait appel à un médecin désigné par le médecin traitant et le médecin-conseil ou, à défaut, par le directeur de l'agence régionale de santé de Mayotte.
Article L1142-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Article R4511-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 00
En outre, il demande au propriétaire de l'établissement les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de
Article R615-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 42
à sa compétence exclusive en application du paragraphe 3 de l’article 83 de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et que le brevet objet du litige couvre la même invention, a été demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à
Article L532-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94
Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
Article D361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 41
de mutualisation agréés en application de l'article L. 361-3 ; b) La part des primes ou cotisations d'assurances prise en charge en application de l'article L. 361-4 ; c) Les indemnités versées aux victimes des calamités agricoles en application de l'article
Article D752-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
En cas de refus de prise en charge, la décision motivée de la caisse de mutualité sociale agricole est notifiée à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L513-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94
Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
Article L134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 89
Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code
Article L1333-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06
Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application du présent article sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.
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