Codes de loi français

Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers., Art. L743-9, Sct. Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers., Art. L753-9, Sct.

Article 298 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 45

Sont considérés comme moyens de transport neufs : a. les bateaux et aéronefs dont la livraison est effectuée dans les trois mois suivant la première mise en service ou qui ont, respectivement, navigué moins de 100 heures, ou volé moins de 40 heures ;

Article D345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 95 > 99

Le titulaire du point de livraison auquel le réseau intérieur d'un bâtiment est raccordé tient à disposition des utilisateurs raccordés à ce réseau intérieur les informations sur les frais d'acheminement dont il s'acquitte au titre de ce point de livraison

Article D113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 35

Code général des impôts, annexe IV

Pour les gestionnaires de réseaux de distribution de chaleur et de froid, sont définies les données suivantes, par réseau : 1° Consommation totale annuelle par point de livraison, a minima à la sous-station, concernant le secteur résidentiel inférieure

Article 56 J quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Les personnes physiques ou morales désignées à l'article L. 834-6 du code de commerce doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons (même si ces réceptions et ces livraisons ne sont pas consécutives à des achats ou à des

Article D141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

d'installations nouvelles, de remise en service d'installations existantes, de cessation d'exploitation d'installations existantes ou de toute modification ayant un effet sur les performances techniques d'une installation.

Article D111-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

et par IRIS ; à chaque livraison est associé le nombre de points de livraison correspondants ; 2° Pour les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, capacité installée d'injection de biométhane et quantité annuelle injectée de chaque installation

Article Annexe art. 21

Code général des impôts, annexe III

Les filières peuvent être émises du premier jour de bourse du mois de livraison jusqu'aux derniers jour et heure de bourse du mois de livraison tels que déterminés par le comité technique ; elles circulent dès leur émission.

Article 85 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95

Les assujettis qui effectuent des livraisons ou des prestations de services en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions des 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts sont tenus d'indiquer

Article 4

Code monétaire et financier

Leur valeur est fixé à : 0,968 pour la période de livraison commençant le 1er juillet 2012 ; 0,977 pour la période de livraison commençant le 1er juillet 2013 ; 0,962 pour la période de livraison commençant le 1er juillet 2014.

Article L613-56-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Lorsqu'une obligation de paiement ou de livraison d'instruments financiers devient exigible au cours de la période de suspension, ce paiement ou cette livraison est dû immédiatement à l'expiration de la période de suspension.

Article 1613 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

Article 1613 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

Article 258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

-Le lieu de livraison des biens importés de territoires tiers ou de pays tiers dans le cadre de ventes à distance est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : d) Les dispositions du présent IV ne sont pas applicables aux livraisons

Article D111-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz ou d'électricité, sont définies les données suivantes, par réseau : 1° Consommation totale annuelle par point de livraison résidentiel de gaz lorsque cette consommation est inférieure ou

Article 295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Code général des impôts, annexe II

Les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale analogues à ceux dont l'importation dans les départements susvisés est exemptée en vertu des dispositions qui précèdent ; c.

Article 242-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 13

de biens ni prestations de services en France à l'exception des opérations suivantes : a. les prestations de services de transports et les opérations accessoires qui sont exonérées en application du I, des 7° à 11° bis et 14° du II de l'article 262 du

Article 570-3-1

Pour les transactions sur titres financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné à l'article L. 330-1, en cas d'absence de dénouement total de la cession

Article Annexe art. 7