le dimanche et qui a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 41 a, 105 b, et 146 de la loi

civile) ; que les cas visés en b) et d) ne correspondent pas à la situation d'espèce ; que l'article 26 de la loi locale du 18 juin 1878 auquel il est renvoyé en a) a été en grande partie abrogé et ne

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 41 a, 105 b à 105 g et 146 de la loi locale du 26 juillet 1900, de la loi n° 73-4 du 2 janvier

n'est pas d'ordre public et qu'en conséquence, la loi du 24 juillet 1921 prévoyant des dérogations à l'application de la loi locale en matière contractuelle est applicable en l'espèce ; Mais attendu

du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ; Vu la loi locale du 11 décembre 1909 ; Vu les décrets du 25 octobre 1894 et du 2 mai 1983 ; Vu la loi du 31 décembre 1968 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu

Sur le moyen unique : Vu les articles 19, de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, 1262 et 1263 du Code rural, 898, 899 et 903 du Code des assurances sociales du 19 juillet 1911 modifié ; Attendu

MARCHANDISES DEBARQUEES VISEE A L'ARTICLE 80, B, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 ET NON PAS SEULEMENT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR LUI-MEME, QUE LE REGLEMENT DU DOMMAGE LITIGIEUX SE TROUVAIT SOUMIS A LA LOI

pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre, sur sa demande du 29 février 2012 tendant à l'abrogation du décret n° 2007-1341 du 11 septembre 2007 modifiant la loi

LA CONSTITUTION DE SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ENTRE AVOCATS APPARTENANT A DES BARREAUX DIFFERENTS ET QUE CETTE CONSTITUTION NE CONTREVIENT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17 de la loi du 23 mars 1882 sur l'état civil des personnes de statut musulman en Algérie, dans sa rédaction issue de la loi du 2 avril

naissance qu'ils ont produits ne peut pas être contestée sans méconnaître les jugements rendus à leur sujet, le principe selon lequel tout moyen de preuve est admissible, y compris la possession d'état, les lois

application de l'article L. 132-4 du Code du travail être dérogé, à moins que la convention collective soit plus favorable au salarié ; que la Cour de Cassation précise dans un arrêt du 26 avril 1972 que la loi

du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ; - la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et

professions ; qu'il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer sur la constitutionnalité de la réglementation du repos dominical et des restrictions partielles prévues par la loi

collective avait été ouverte, était recevable en la forme et a fait droit à la demande en retenant que Mademoiselle Z... qui n'était pas domiciliée à Strasbourg ne pouvait bénéficier des dispositions de la loi

du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; Vu le décret du 25 octobre 1894 ; Vu les décrets des 12 février et 8 août 1924 ; Vu les lois locales du 11 décembre

du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; Vu le décret du 25 octobre 1894 ; Vu les décrets des 12 février et 8 août 1924 ; Vu les lois locales du 11 décembre

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que X... est né le 7 juin 1985 en Roumanie ; que son adoption par les époux Y....., de nationalité française, a été prononcée en Roumanie ; qu'en application de la loi

AUX DEPENSES D'EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COMMUNAL ; VU LA LOI LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

quant à la légalité de la décision attaquée : le lien de filiation est établi la procédure de reconnaissance étant conforme à la loi locale ; elle méconnaît son droit à l'instruction protégé par la Constitution