trois quarts en usufruit des biens dépendant de la succession ; que le premier arrêt attaqué, après avoir dit que la loi ivoirienne était applicable à la succession mobilière, a ordonné une mesure de médiation

27 septembre 2013, alors « que le délai de prescription recommence à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation

qu'en jugeant que le droit de visite de Mme [X] à l'égard de sa fille [E] s'exercerait durant 6 mois renouvelables une fois à raison de deux samedis par mois au sein de l'espace rencontre famille et médiation

la condamner aux dépens, de dire que le ministère public pourra en application de l'article 31 de la Convention de La Haye et de l'article 1210-8 du code de procédure civile, saisir la cellule de médiation

familles issus du décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de médiateur familial, dès lors qu'elle justifie d'une formation continue et d'une pratique régulière de la médiation

Selon ce texte, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit,

Mme [J] et Mme [K] ont demandé au juge des référés de constater « l'irrecevabilité de la société pour défaut de médiation préalable ».

X... avait soutenu avoir vainement demandé à la société Cofidis la mise en oeuvre de la clause contractuelle de médiation ; qu'en déclarant que les prétendus manquements contractuels de cette société n'étaient

[Y] dès lors qu'elle avait participé, ainsi que cela résultait d'un courriel de la Banque de France du 24 juin 2015, à une médiation entre les organismes bancaires, dont la banque, dispensateurs de crédit

n'était pas celle relative au partage, qu'il résultait des dispositions combinées des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile que la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation

QUE : « L'homologation de l'accord de médiation du 25 avril 2018 ne saurait intervenir sans l'acquiescement de toutes les parties à ce protocole.

X..., en sa présence, envers ses enfants, de l'agressivité manifestée par les enfants envers leur père, du prétendu refus par le père de la médiation d'un tiers - ne caractérise l'existence de motifs graves

.. refuse de présenter l'enfant à son père invoquant soit l'intempérance de Pascal Z..., soit la mauvaise qualité de l'accueil offert à Benjamin soit des insultes proférées à son encontre ; qu'une médiation

l'arrêt que l'ordonnance du juge aux affaires familiales en date du 9 mai 2019 ayant accordé au père un droit de visite deux fois par mois, qui a laissé le soin aux responsables du Point de Rencontre Médiation

[B] et la société HHO, après échanges entre les parties, la société Chargeur plus et la société HHO ont signé un accord de médiation le 10 novembre 2016.

, se contentant de prendre acte de la volonté du Crédit immobilier de France développement de procéder à une nouvelle réunion de "médiation-conciliation". 6.

audience d'orientation du juge de l'exécution ; que la cour d'appel a constaté que l'acte notarié du 28 septembre 2007, opposable au créancier saisissant, comportait une clause de conciliation et de médiation

prévenu soulignant que celui-ci avait trouvé un travail, étant employé par les services municipaux de la ville de Perpignan dans le cadre d'un emploi jeune pour exercer les fonctions d'agent local de médiation