intercommunale prend un arrêté de police dans les cas prévus au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.

de Mimbaste en date du 11 décembre 1974, reclassé dans l'échelle indiciaire de secrétaire de mairie de commune de moins de 2000 habitants à compter du 1er janvier 1970 ; que, bien que l'intéressé eût

intercommunale prend un arrêté de police dans les cas prévus au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.

Les maires des communes de Bailly et de Noisy-le-Roi font valoir que le bâtiment dit " A ", situé avenue Regnault à Noisy-le-Roi, présente un péril.

l'un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire de cette commune peut s'opposer au transfert de ce pouvoir.

intercommunale prend un arrêté de police dans les cas prévus au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.

par son maire, la COMMUNE DE PFULGRIESHEIM, représentée par son maire, la COMMUNE DE PEETTISHEIM, représentée par son maire, la COMMUNE DE DINGSHEIM, représentée par son maire, la COMMUNE DE DUPPIGHEIM

l'un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire de cette commune peut s'opposer au transfert de ce pouvoir.

Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres.

Par un arrêté du 13 mars 2020, le maire de la commune de Cambes-en-Plaine a porté la durée de validité de l'autorisation délivrée le 20 février 2020 de trois à cinq ans.

l'un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire de cette commune peut s'opposer au transfert de ce pouvoir.

B au titre de la maladie professionnelle dans ses avis des 16 septembre 2021 et 10 mars 2022, le maire de la commune de Sanssat a, en refusant une telle reconnaissance, méconnu les dispositions du IV de

mentionnés au A du I, le maire de cette commune peut s'opposer à la reconduction du transfert de ce pouvoir.

de Dourdan en dehors des aires aménagées émanant du président de la communauté de communes à laquelle appartient cette commune ou d'arrêté du maire de la commune de Dourdan portant opposition au transfert

de copie du discours prononcé le 4 janvier 2009 par le maire de la commune au titre de ses voeux pour la nouvelle année.

de leur emploi ; Considérant que si, à la date de son élection en qualité de maire de la commune de Blécourt intervenue le 6 octobre 1989, M.

le maire de commune de Sargé-lès-le-Mans a, d'une part, retiré la non-opposition tacite à déclaration préalable en vue d'un changement de destination née le 18 janvier 2025, d'autre part, s'est opposé

Vu 1°/ sous le n° 126446 la requête enregistrée le 6 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par la COMMUNE D'ALLEMAGNE EN PROVENCE, (04550) représentée par son maire ; la COMMUNE