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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93be9
19 mai 2017
19 mai 2017
* * * Par acte sous seing privé du 30 avril 2013, Mme X... a conféré à la société IAD France, exerçant l'activité d'agent immobilier, un mandat non exclusif de recherche d'acquéreurs pour un
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a3f6
15 janvier 2008
15 janvier 2008
comportant une clause d'inaliénabilité de l'actif mobilier et immobilier ; que par acte en date du 15 juin 2004 elle a confié à la société CUMOURA, intermédiaire spécialisé dans la vente de pharmacies, le mandat
Source officielleciv1
61372129cd580146773f17c8
13 décembre 1989
13 décembre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Z..., demeurant à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), résidence
Source officielleciv1
60794cfc9ba5988459c47b68
5 février 2002
5 février 2002
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le 21 juillet 1993, M. et Mme Y... ont donné mandat non exclusif, pour une durée irrévocable de six mois renouvelable par tacite reconduction
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fa3
30 mars 2018
30 mars 2018
Z... son épouse, propriétaires d'une maison située [...] , ont donné mandat non exclusif de recherche d'acquéreur pour une durée irrévocable de trois mois renouvelable par tacite reconduction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100989
20 octobre 2011
20 octobre 2011
en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 2 novembre 2007, M. et Mme X... ont donné à la société MH Immobilier (la société) un mandat
Source officiellecomm
6137213bcd580146773f214d
26 juin 1990
26 juin 1990
X... à payer à son ancien mandant des dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.
Source officielleciv3
61372099cd580146773ec32a
14 janvier 1987
14 janvier 1987
Hellier du Verneuil, désireuse de vendre un immeuble, a donné un mandat, non exclusif, de vendre à la société Clausaz-Modelin qui l'a délégué à M.
Source officielleciv1
6137224dcd580146773fbd92
6 décembre 1994
6 décembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comptoir immobilier toulousain (CIT), société à responsabilité limitée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101379
28 novembre 2007
28 novembre 2007
ou dérisoire ; Attendu que le 17 mai 2000, Mme X... a donné mandat non exclusif à la société Pozzo Immobilier de vendre un bien immobilier ; que ce mandat faisait notamment obligation au mandant, en
Source officielleciv1
61372297cd580146773fed64
30 janvier 1996
30 janvier 1996
quatrième branche : Vu l'article 6 de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu que, par acte sous seing privé du 18 avril 1988, les époux Y... ont donné à la société SAS Immobilier diffusion, mandat
Source officielleciv1
613723f8cd5801467741090c
15 mai 2002
15 mai 2002
Uffi Sud et Uffi Marseille de vendre un immeuble lui appartenant selon un premier mandat exclusif du 20 mars 1991 expirant le 30 septembre 1991, et selon un second mandat non exclusif du 31 octobre 1991
Source officielleciv1
érêts formée par la société Immo Sudc/M. X
61372280cd580146773fdc14
27 juin 1995
27 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
613721d0cd580146773f79ba
17 février 1993
17 février 1993
A... mandat non exclusif de vendre leur propriété et signé une promesse synallagmatique de vente préparée par le mandataire ; que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100921
6 octobre 2011
6 octobre 2011
X..., a donné mandat non exclusif à la société Sonabi immobilier (la société Sonabi) de vendre un local à usage de bureaux situé à Villeneuve Loubet au prix net vendeur de 198 000 euros, la rémunération
Source officielleciv1
61372433cd58014677413815
8 juin 2004
8 juin 2004
(aux droits duquel se trouvent aujourd'hui ses héritiers) a donné mandat non exclusif, pour une durée de trois mois renouvelable, à la SCP Morel d'Arleux et du Boys, notaires associés, de vendre l'appartement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100913
11 septembre 2013
11 septembre 2013
l'arrêt suivant : Joint les dossiers n° M 12-14.548 et T 12-17153, qui sont connexes ; Sur le moyen unique identique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 2011), que, par mandat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310049
18 janvier 2023
18 janvier 2023
mandant donne à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue ;
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862aa
6 février 2002
6 février 2002
Z... souhaitant vendre une maison d'habitation sise à PAU, 13 rue de Deauville, a donné un mandat non exclusif de vente au prix de 1 100 000 francs, frais de négociation inclus : - à l'Agence GRAMONT
Source officielleciv1
61372429cd580146774130d5
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Pierre de X..., agissant au nom de l'indivision constituée entre lui-même et ses quatre enfants, a donné mandat non exclusif à la société Agence Pare, agent immobilier, de vendre une maison leur appartenant
Source officiellePage 6 sur 1764