Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 895 résultats pour « mandataire commercial d'un laboratoire de produits pharmaceutiques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 895 résultats pour « mandataire commercial d'un laboratoire de produits pharmaceutiques »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000035269390
lien commercial qui est établi entre le responsable du traitement et le laboratoire de recherche ou bureau d'études dans le cadre de la présente étude, recherche ou évaluation Personne n° 1 impliquée dans la mise en œuvre de la recherche, étude
Article 3-1
Outre les conditions mentionnées par le présent article, ces laboratoires s'engagent par écrit à respecter les procédures fixées par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour chaque catégorie d'aide.
Article L202-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 68
Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle dans le secteur alimentaire, le secteur des sous-produits animaux ou le secteur de l'alimentation animale doivent soit être accrédités selon la norme relative aux exigences générales concernant la
Article Annexe
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation
LEGIARTI000023624675
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont la seule indication remboursable ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est celle qui figure dans l'autorisation
Article R5121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62
Le promoteur communique aux expérimentateurs des essais chimiques, pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques : 1° Le titre et l'objectif de l'essai demandé ; 2° L'identification du médicament soumis à l'essai : a) Sa dénomination
Article R221-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 09
Au sens de la présente sous-section, on entend par : - produits de construction : les produits définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation
Article R116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80
Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire : Pour le premier échantillon : 12,96 euros.
Article R521-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 88
Les échantillons sont analysés par un laboratoire de l'Etat, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou par un laboratoire désigné par le représentant de l'Etat dans le département du lieu de prélèvement.
Article Annexe
en sachets (B/28) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB). 320 436-4 DAKTARIN (miconazole), comprimés (B/30) (laboratoires JANSSEN-CILAG). 316 018-7 DAKTARIN (miconazole), gel dermique, 30 g en tube (laboratoires JANSSEN-CILAG). 318 873-1 DAKTARIN 2
Article D412-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit.
Article 10
Les directeurs de laboratoire sont nommés au choix par voie d'inscription sur un tableau d'avancement parmi les chefs de laboratoire de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Article L812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire
Article 3
, par sa fonction, soit technique, soit commerciale, assume une responsabilité dans la direction de l'établissement fabricant ; 4° L'engagement par le demandeur de fournir, à ses frais, les objets et produits nécessaires aux expériences préalables à l'agrément
Article R1245-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 71
biologie médicale, tout laboratoire ou service de biologie médicale d'un établissement public de santé ou d'un établissement de transfusion sanguine ainsi que tout médecin spécialiste ou service hospitalier exécutant des actes d'anatomo-cytopathologie
Article R253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33
titulaire, de changement de dénomination commerciale d'un produit déjà autorisé, de modification d'une autorisation visant à ajouter une nouvelle dénomination commerciale à un produit déjà autorisé, de retrait d'autorisation ou de permis à l'initiative
Article R165-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 72
d'un de ces derniers ou lorsque est concerné un produit inscrit sous forme de marque ou de nom commercial.
Article 1
Au sein de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects, la sous-direction F, Droits indirects et laboratoires, comprend : le bureau de la fiscalité et des régimes privilégiés ; le bureau des produits pétroliers ;
Article L5121-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51
, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, faire procéder par l'entreprise pharmaceutique défaillante à l'importation de toute alternative médicamenteuse
Article 8
Lors de leur nomination, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux stagiaires bénéficient d'une bonification d'ancienneté de dix-huit mois.
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