la situation où se trouvait la société CDT lors de l'élaboration de chacun des PSE et des moyens ainsi que du temps dont les mandataires sociaux disposaient, ce dont il résulte que n'ont pas été pris

N'AVAIT PAS EGALEMENT ET PRINCIPALEMENT LA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CE QUI AURAIT ENTRAINE POUR LE TOUT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ; ET ALORS

d'une cession de droits sociaux de sa société mère, entraînant uniquement un changement de mandataire social.

X... a été révoqué de ses fonctions de mandataire social à la suite de la reprise de l'exploitation par la société TRANSDEV ; que revendiquant la qualité de salarié, il a saisi la juridiction prud'homale

de mandataire social ; qu'en estimant au contraire que faute de renonciation expresse de M.

également en matière de cotisations de Sécurité sociale, et qu'il n'était pas interdit à un mandataire social d'avoir au sein de l'entreprise une activité purement salariée le plaçant sous la subordination

de la loi du 24 juillet 1966, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, visent à récompenser et à fidéliser leurs bénéficiaires, qu'ils soient mandataires

ayant agi en qualité de mandataire social » et que « le traité de fusion par lequel la société DSH avait absorbé la société ASPS était signé par M.

au passif de la procédure collective et la garantie de leur paiement par l'AGS d'un rappel de salaire relatif à la période postérieure à sa désignation en qualité de mandataire social, des congés payés

le moyen : 1°/ qu'est exclue de l'assiette des cotisations sociales l'indemnité qui est versée à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataire social et est exonérée d'impôt sur le revenu

(ancien), qui n'a pas un caractère limitatif, impose l'affiliation aux assurances sociales du régime général, entre autres, des présidents-directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes, mandataires

social et/ou de salarié du groupe), et sans préjudice de ses obligations au titre de ses éventuelles qualités de mandataire social ou de salarié, ni des obligations souscrites dans le cadre du transfert

, DONNE AU PREVENU ET FAISANT DE LUI UN MANDATAIRE SOCIAL AU SENS DE L'ARTICLE 614 - 15 DU CODE DE COMMERCE, ET AU MOTIF QUE, D'AUTRE PART, LE PREVENU AYANT ETE NOMME PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

avant d'en devenir le mandataire social, c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social qu'il appartient d'en apporter

du salarié à des fonctions de mandataire social, il incombe à la partie qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par cette nomination d'en rapporter la preuve ; que Mme X... a été engagée

soutient, au principal, qu'il a cumulé les statuts de mandataire social et de salarié, et, au subsidiaire, que le contrat de travail antérieur à sa nomination comme président de la société s'est trouvé

de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant la durée du mandat social

; que la société avait tiré les conséquences de l'attitude du mandataire social, qu'elle n'avait ni commis un abus ni agi de manière vexatoire et injurieuse ; que, par ailleurs, la décision de révocation