Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés à l'article L. 712-2, et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être

Article 131-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 26

Code pénal

La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction.

Article A331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 01

Code du sport

Tout dossier de déclaration de manifestation sportive avec classement ou chronométrage comporte également, en plus des éléments mentionnés à l'article A. 331-2, les éléments suivants : 1° Le règlement de la manifestation, tel qu'il résulte des règles

Article R332-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 56

Code du sport

par le passé ; 4° De la présence attendue, aux abords de la manifestation, d'un nombre élevé de personnes susceptibles d'être dépourvues de titres d'accès ; 5° De l'adéquation des modalités d'accès et de contrôle en amont de la manifestation avec le

Article 8

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux manifestations aériennes débutant à compter du 12 avril 2022, à l'exception des dispositions suivantes qui sont applicables pour les manifestations débutant à compter du 1er janvier 2024 :

Article 434-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 28

Code pénal

Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende

Article Préambule

—

La création de l'établissement public expérimental " Université Clermont Auvergne " répond à la volonté, partagée par l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche du site Clermont Auvergne, de créer une grande université de formation

Article R315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 44

Code de l'énergie

son refus de participer à l'opération d'autoconsommation collective ou de son souhait de quitter l'opération en informant le bailleur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, exprimant de manière dénuée d'ambiguïté sa volonté

Article D3142-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06

Code du travail

d'accord mentionné à l'article L. 3142-73, le salarié informe l'employeur par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins trente jours ou 48 heures en cas d'urgence avant le début du congé de solidarité internationale l'informant de sa volonté

Article L1226-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Code du travail

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

Article R3142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95

Code du travail

ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40, l'administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trente jours avant le début du congé mutualiste de formation, de sa volonté

Article 4

—

En application des dispositions de l'article R. 6211-6 du code des transports la manifestation est soumise à l'autorisation du préfet de police de Paris.

Article A4241-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Code des transports

Demande d'autorisation La demande d'autorisation est adressée, au moins trois mois avant la manifestation, par l'organisateur de la manifestation à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 4241-38, qui en accuse réception.

Article Tableau n° 50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

Code rural (nouveau)

Pasteurelloses DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES Manifestations cliniques aiguës de pasteurelloses par inoculation, en dehors des cas considérés comme accidents du travail. 8 jours Travaux

Article 431-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

Code pénal

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; 2° D'avoir organisé une

Article 1220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

Code de procédure civile

une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de l'intéressé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (art.

Article R211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

Code de la sécurité intérieure

Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre de places assises

Article Annexe II : Tableau n° 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Code de la sécurité sociale

PASTEURELLOSES DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Manifestations cliniques aiguës de pasteurellose par inoculation (en dehors des cas considérés comme

Article L232-23-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 36

Code du sport

Toute personne qui se voit imposer une suspension d'une durée supérieure à quatre ans peut, après avoir exécuté quatre ans de cette suspension, participer, en tant que sportif, à des manifestations sportives locales relevant d'organisations, ou de leurs

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