Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 136 résultats pour « manquement ne présentant pas un degré de gravité suffisant »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 136 résultats pour « manquement ne présentant pas un degré de gravité suffisant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article CTS 43
En cas d'espace scénique intégré, les dépôts de décors ou d'accessoires combustibles doivent être situés : - soit à l'extérieur de l'établissement, à une distance de 5 mètres au moins, ou en être séparés par un écran coupe-feu de degré 1 heure de hauteur
Article 3
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, l'usage du bien peut, en tenant compte de la gravité du manquement, être retiré au contrevenant, quels que soient les stipulations du contrat ou les termes de l'autorisation qui lui avait été accordée.
Article 1735 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88
partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende pouvant atteindre, compte tenu de la gravité
Article L661-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36
En cas de manquement d'une particulière gravité, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente pour le contrôle, ordonner la destruction des produits non conformes.
Article R912-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 90 > 03
Sont regardés comme présentant un degré élevé de solidarité au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 912-1 les accords pour lesquels la part de ce financement est au moins égale à 2 % de la prime ou de la cotisation.
Article LO136-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29
Est réputé satisfaire à ces obligations de paiement le député qui a, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou, à défaut, conclu un accord contraignant
Article EL 7
degré coupe-feu ; Pour les canalisations réalisées en conducteurs isolés posés sur isolateurs dans les conditions fixées par la norme en vigueur.
Article L229-18-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 12
Si, pendant au moins deux années consécutives, une compagnie maritime n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l'année précédente dans les conditions prévues à l'article L. 229-7 et à la présente sous-section et a fait
Article LO135-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 94
Dans tous les cas où elle a relevé, après que le député a été mis en mesure de produire ses observations, un manquement à l'une des obligations prévues aux articles LO 135-1 et LO 135-4 ou des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas
Article L2242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78
au même article L. 241-13 au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives comprenant l'année du contrôle.
Article L596-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
La proposition de composition est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité des manquements, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.
Article L233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
L'autorité administrative peut sanctionner les manquements qu'elle constate aux articles L. 233-1 ou L. 233-2. Elle met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle fixe.
Article L2212-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 92
-Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 € tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu : III.
Article L326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 91
du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement.
Article R4221-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 73
L'amende prévue au II de l'article L. 4221-2 est fixée par le ministre chargé des transports, selon le barème suivant et en prenant en compte les circonstances et la gravité du manquement ainsi que le comportement de son auteur : 1° Est puni d'une amende
Article R446-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 51
Il l'informe que l'insuffisance ou le défaut d'inscription de certificats sur le compte est susceptible d'entraîner l'application de la pénalité prévue à l'article L. 446-46 dont le montant est proportionné à la gravité du manquement sans pouvoir excéder
Article 47
Pour les casiers de stockage mono-déchets dédiés à des déchets présentant une fraction soluble inférieure à 5 %, mesurée selon les normes en vigueur autres que ceux visés au chapitre Ier du présent titre, les dispositions de la barrière de sécurité passive
Article 1254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 16
Lorsqu'une personne est reconnue responsable d'un manquement aux obligations légales ou contractuelles afférentes à son activité professionnelle, le juge peut, à la demande du ministère public, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, ou du Gouvernement
Article L162-17-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 37
La pénalité est reconductible chaque année, dans les mêmes conditions, en cas de persistance du manquement.
Article 2
-Le contenu des activités et missions définies au I est adapté, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, lorsque les personnels enseignants du premier degré exercent, soit dans les écoles, dans les dispositifs adaptés pour l'accueil et
Page 6 · 7 136 résultats