que le non-respect d'un accord collectif relatif à la revalorisation du pouvoir d'achat constitue un manquement grave et délibéré de l'employeur ; qu'en affirmant néanmoins que la non-application par

Y... d'une partie de ses moyens d'action tant en instaurant des obligations nouvelles en contradiction avec son statut contractuel de cadre autonome, constituent des manquements graves de l'employeur à

Guadeloupe est membre ; que la jurisprudence précise : "Le paiement des jours de grève est dû si le conflit a pour origine un manquement grave de l'employeur" (Cass.

LE LOCH à la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois pour manquement à l'article 88 du code de déontologie médicale ainsi qu'au devoir de confraternité et pour conduite affairiste

grave / Les manquements graves sont définis au regard de l’obligation qui incombe à l’État membre de fournir à l’Union européenne des statistiques nationales fiables dans les délais impartis, tels que

constaté le moindre détournement au préjudice de la Caisse d'épargne, ne saurait constituer un manquement grave au sens dudit statut ; que, par suite, la cour d'appel a derechef violé l'article 36

6.812,16 € avec intérêts au taux contractuel de 7,7% à compter du 27 février 2025, date de la mise en demeure ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; A titre subsidiaire : - constater les manquements

parfait paiement, et à titre subsidiaire, à compter de l’assignation, avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil, A titre subsidiaire, constater les manquements

A titre infiniment subsidiaire, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [M] [L] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat

récupérateurs et l'absence de visites médicales régulières constituaient des manquements graves, la cour d'appel qui n'a pas recherché si ces manquements étaient suffisamment graves pour empêcher ou rendre

L'article 11.2 de cette même décision dispose que : " () En vertu de l'article 48.3 du règlement (UE) n° 2018/273, les opérateurs ayant commis un manquement grave ou répété aux obligations déclaratives

civil ; -A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n'était pas acquise à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, constater les manquements

intérieur national de la profession d'avocat dans sa version applicable aux faits de l'espèce ; 2/ ALORS subsidiairement QUE le manquement grave aux règles professionnelles autorisant la rupture du

suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail et délie en conséquence l'employeur de son obligation de payer le salaire sauf en cas de manquement grave et délibéré

déclarer au passif la créance éventuelle résultant de ladite résiliation ; que le courrier de l'administrateur judiciaire notifiant au cocontractant la résiliation immédiate du contrat en raison des manquements

Le contrat de collaboration libérale, consenti le 17 septembre 2012, prévoyait une rétrocession mensuelle d'honoraires de 2 450 € HT et que, sauf manquement grave aux règles professionnelles, chaque partie

1 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le juge ne peut prendre une mesure de sauvegarde du patrimoine familial à l'encontre de l'un des époux que s'il constate à la charge de ce dernier un manquement

à des réunions avec des administrateurs dont le but était de mettre en cause les positions du président", faits sur lesquels était fondée l'autorisation de licenciement, ne constituait pas une faute grave