Codes de loi français

Article 16

Les mêmes dispositions sont applicables lorsque, par des manquements répétés à ses obligations professionnelles, l’officier public ou ministériel a révélé son inaptitude à assurer l’exercice normal de ses fonctions. " L’empêchement ou l’inaptitude doit

Article 56

Au jour fixé par la citation, après audition du directeur des services judiciaires et après lecture du rapport, [le magistrat déféré est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés(1)].

Article L1235-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 41

En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte,

Article R232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

Lorsque la personne détenue n'exécute pas intégralement la mesure de réparation, les faits reprochés peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires en application de l'article R. 234-14.

Article L634-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 51

Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis du présent livre sont, en fonction de la gravité des faits reprochés, l'avertissement, le blâme et l'interdiction

Article 6

Le bénéfice des présentes dispositions est subordonné au respect par l'employeur des obligations mises à sa charge.

Article L1263-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 35

Celle-ci peut ordonner, au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, la suspension de la réalisation de la prestation de services, pour une durée ne pouvant excéder un mois.

Article 37-4

Ce rapport doit indiquer les faits reprochés à l'agent contractuel et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Article 2

Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Article 70

Ce rapport doit indiquer les faits reprochés à l'agent contractuel et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Article R6153-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel celui-ci est placé pendant son stage et au vu de l'avis émis par le conseil de discipline de la région sanitaire dans le ressort de laquelle se sont produits les faits reprochés

Article R133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

A défaut, l'employeur est informé des anomalies ou données manquantes dans la déclaration transmise.

Article 3

Préalablement à sa proposition de retrait ou de suspension de l'habilitation, le directeur général des douanes et droits indirects en informe l'agent, qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et faire connaître

Article R242-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05

Il notifie à la personne poursuivie, dans les meilleurs délais, les faits qui lui sont reprochés et l'informe qu'elle peut être assistée d'un avocat ou d'un vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre sous réserve qu'il ne soit pas conseiller ordinal, par

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Ces mêmes juridictions sont compétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans lorsque ceux-ci sont ressortissants d'un Etat occupé ou d'un Etat ennemi à l'époque des faits reprochés.

Article R234-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81

Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline.

Article L6432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91

Le montant de l'amende administrative est fixé en tenant compte de la nature et de la gravité du manquement et ne peut excéder 10 000 euros par manquement constaté.

Article L6432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91

Le délai de prescription de l'action pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

Article L229-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Le montant de l'amende prévue à l'article L. 229-86 tient compte de la nature, de la durée, de la récurrence et de la gravité des manquements constatés. Il ne peut excéder 15 000 € par manquement.

Article L112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Pour la composition du tribunal, il est tenu compte du grade ou du rang détenu par le prévenu à l'époque des faits reprochés ou, en cas de promotion ultérieure, lors de la comparution à la première audience.