seul titre mentionné étant relatif à l'immeuble voisin; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 711 du Code civil; 4°/ qu'en fondant leur décision sur un extrait de la matrice

Y..., ès qualités de syndic, ayant fait publier, le 12 mars 1984, l'hypothèque légale de la masse sur le tènement litigieux, alors que le "compromis de vente" n'ayant pas été publié, cette vente était

ou sur la masse, encore eût-il fallu que les salariés concernés aient travaillé au profit de l'entreprise frappée par une procédure collective après que le règlement judiciaire soit prononcé; qu'il ressort

s'attachent à l'autorité de la chose jugée et, partant, viole l'article 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, pour qu'il puisse être fait état de créances de la masse

Z...      , masseur-kinésithérapeute, inscrit au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, de payer au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (le Conseil national de l'ordre

[T], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [B], l'avis de M.

les engagements pris par l'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portaient non pas sur une hausse en pourcentage du salaire de chaque salarié mais sur un pourcentage de la masse

s'opposer à ces demandes, la FNTT a soutenu que la convention, signée entre l'Etat et la caisse, conférait à la créance dont se prévalait l'agent judiciaire du Trésor la nature d'une créance dans la masse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes

[S], qui exerce une activité de masseur-kinésithérapeute (le professionnel de santé), a fait l'objet, de la part de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] (la caisse), d'un contrôle administratif

Y... à l'entretien et à l'éducation de son fils majeur, Arnaud ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

statué par des motifs hypothétiques et inopérants et insuffisamment motivé sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil en ne tenant pas compte de la charge pour le mari de l'enfant majeur

qu'à concurrence du montant des cotisations assises sur les indemnités de congés payés pris postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, sa réclamation correspondait à une dette dans la masse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Masse Midi-Pyrénées, société à responsabilité limitée, dont le siège

code civil, auquel renvoie l'article 509, alinéa 2, du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1968, applicable en la cause ; 2°/ que, si les actes de disposition faits par le majeur

X... de sa demande de reprise de l'appartement du ... pour le faire habiter par ses deux fils majeurs et célibataires, au motif que l'intéressé disposait de l'autre appartement, l'arrêt attaqué a violé

[J], mandataire judiciaire à la protection des majeurs (le mandataire), agissant en qualité de tuteur de Mme [F], a procédé pour le compte de celle-ci à des démarches concernant la vente d'un bien immobilier

Par ordonnance du 10 juin 2015, le juge des tutelles a désigné l'ATI Aquitaine, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de mandataire ad hoc.