la SGCB, d'avoir omis de consulter cet organisme sur un plan de départs négociés consécutifs à cette opération, d'avoir omis de lui soumettre le bilan social pour l'année 2000, d'avoir contesté aux membres

Elle a été élue membre de la délégation unique du personnel le 13 janvier 2011, désignée délégué syndical et secrétaire de la délégation unique du personnel le 9 février 2011, élue déléguée du personnel

R..., en qualité de membre titulaire, et de M.

La salariée soutient que le pourvoi est irrecevable faute pour le comité de justifier qu'il a valablement mandaté un de ses membres à l'effet de le représenter en justice. 5.

[S], candidat présenté par la F3C CFDT, ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de l'élection de l'ensemble des membres, titulaires et suppléants, du comité social et économique de l'établissement

Elle exerçait par ailleurs les mandats de membre titulaire du comité central d'entreprise pôle junior et déléguée du personnel suppléante.

F...) en remplacement du membre titulaire du comité central d'entreprise démissionnaire (M. G...) et à contester l'élection de M.

société ont eu lieu le 5 octobre 2017 dans les quatre établissements de la société ; que le comité de l'établissement Thermal Systems Belfort s'est réuni le 19 octobre 2017 pour la désignation des membres

l'article 30 du décret aux termes duquel " les commissions administratives paritaires se réunissent sur la convocation de leur président, à son initiative, ou à la demande écrite du tiers de leurs membres

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 21 septembre 1989), que le 3 juillet 1989 il a été procédé, au sein du comité d'établissement de la Société Valéo Thermique, à l'élection des membres

Elle a été élue déléguée du personnel de l'agence de Clermont-Ferrand le 1er octobre 2013, membre titulaire du comité d'établissement le 15 octobre 2013, membre suppléant du comité central d'entreprise

l'assainissement dans l'intérêt du public (la SEMERAP) est intervenu le 19 mars 2018, suivant les modalités prévues par un protocole d'accord préélectoral conclu le 15 février 2018 ; qu'ont été élus membres

l'arrêt attaqué, que Mme B... a été engagée par la société Polyclinique des Trois Frontières (la société) en qualité d'aide-soignante le 4 décembre 1999 ; qu'en 2009, elle a été élue en qualité de membre

Le 10 mai 2007, il a été élu délégué du personnel et membre titulaire du comité d'entreprise. 3. Le 8 février 2010, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour motif personnel.

A la suite de ce premier tour, la liste présentée par la Fédération nationale des chauffeurs routiers (la FNCR) a obtenu sur un nombre de dix-neuf sièges à pourvoir pour les membres titulaires un élu et

de l'ensemble du processus sur la base de six membres ainsi qu'à la condamnation de la société et de MM.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 5 mai 2023), le 8 septembre 2022, un accord d'entreprise concernant le vote électronique a été conclu pour l'élection des membres

- PROCEDURE CONSULTATIVE -Irrégularité - Existence en l'espèce - Participation irrégulière au vote de la commission des carrières d'un membre titulaire et de son suppléant, ayant eu une influence sur

En vue de l'élection des membres du comité social et économique au sein de la société SES Nouvelle (la société), un protocole d'accord préélectoral a été signé le 18 septembre 2019, prévoyant que la société

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Candillargues à sa demande de consultation, en sa qualité de conseillère municipale et de membre