que 1000 francs mensuels ; Mais attendu que c'est sans contradiction que l'arrêt, après avoir relevé que M.

, et des indemnités prévues par l'article L. 223-15 du Code du travail, en sus du salaire horaire mensualisé selon la règle des 52/12èmes, et qu'en différant le paiement d'une partie de son salaire mensuel

société Regale, ont saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés pour obtenir paiement de provisions au titre de rappels de salaires et de congés payés calculés sur la base mensuelle

d'indemnité sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la société Paqueduc faisait valoir dans ses conclusions que le calcul de la rémunération mensuelle

contractuelle de référence, la durée mensuelle indiquée est définie à titre indicatif, pouvant varier selon le nombre de semaines incluses dans la période mensuelle et modulée selon les prévisions du

équivalent temps plein à celle de la rémunération mensuelle du panel s'élevant à 3 890,49 euros ; qu'en ne se prononçant pas sur la demande de fixation du salaire mensuel à la somme de 3 890,49 euros,

X... a été embauché en qualité de VRP à temps partiel et qu'aucune durée de travail hebdomadaire ou mensuelle n'y figure ; que la cour d'appel aurait dû constater que cette précision ne figure pas dans

propriétaire de l'appartement ; D'où il suit ou que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité mensuelle

de comparaison se définit comme le revenu annuel perçu chez l'employeur précédent, calculé à la date de reprise en additionnant tous les éléments de la rémunération, c'est-à-dire le salaire de base mensuel

transports routiers et des activités auxiliaires du transport que les dispositions dudit article ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la loi du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation

se fonder sur les seuls éléments de preuves produits par le salarié pour apprécier la réalité des heures supplémentaires effectuées ; que dès lors que le salarié produit des tableaux récapitulatifs mensuels

X... des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que l'avenant non signé du 13 août 1992 fixait un salaire mensuel de 23 500 francs très inférieur au

dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, d'après l'article 20 de la convention collective des mensuels

qu'ainsi, il est entaché d'un défaut de motifs et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la stipulation litigieuse, qui se borne à déclarer que l'intérêt moratoire calculé mensuellement

de non-concurrence, la décision du 29 juin 1998 avait à bon droit pris pour base de calcul la déclaration de salaire faite à l'ASSEDIC le 8 avril 1991, ce qui permettait de dégager un salaire moyen mensuel

Elle occupe une quarantaine de salariés et applique les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

Sur le moyen tiré du non-respect de la périodicité des certificats mensuels L'article L. 3213-3 du code de la santé publique dispose : « I.

temps partiel, font présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle