du Code civil; que l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 1996) a débouté la SDRN de ses demandes ; Attendu qu'après avoir considéré que "les procurations" signées par les consorts Y... avec la seule mention

concessions réciproques ont conditionné l'appréciation des droits nés de la rupture ; que, le 28 février 1997, à l'expiration du préavis, le salarié signe un solde de tout compte comportant les mentions

X... a fait précéder sa signature de la mention manuscrite : "Bon pour caution solidaire et indivisible sans limitation de somme" ; qu'après le prononcé de la liquidation des biens de la société GCIE

Jean-Pierre X... avait mentionné ses nom, adresse et profession, ainsi que la date, et qu'il ne contestait pas y avoir porté en outre sa signature et la mention manuscrite "bon pour caution solidaire de

Ces demandes sont en effet datées et signées par ces derniers, leur signature étant précédée de la mention manuscrite « bon pour accord ». La demande des consorts X...

certifié et, d'un autre côté, opposé non un défaut d'accord sur le mode de paiement exigé contre la livraison, mais une prétendue non-conformité de la marchandise ; qu'en se bornant à faire état des mentions

société anonyme "François Beauval", qui avait pour activité la vente de livres par correspondance, adressait par voie postale des ouvrages à des acheteurs éventuels en accordant à ceux-ci, d'après les mentions

un des deux exemplaires ci-joints signé et accompagné de la mention manuscrite « bon pour accord » , M.

Jean-Paul X..., demeurant Bois d'Oingt, Thèze-Hameau-La-Calle (Rhône), 28/ Mme Simone X..., son épouse, née Panza, demeurant Bois d'Oingt, Thèze-Hameau-LaCalle (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu

, par motifs adoptés, l'arrêt constate que la banque verse aux débats la quittance de retrait en espèces de la somme de 500 000 francs qui a été établie le 16 février 1991 et sur laquelle figure la mention

[R] avait signé le billet à ordre litigieux sous la mention manuscrite " bon pour aval " sans que cette signature ne fût accompagnée d'une quelconque mention de sa qualité de dirigeant ou d'un tampon de

. ; "aux motifs que le carnet à souches portant mention d'un bon établi par Léa A... le 16 juillet 1986 relatif à la livraison par Chauvet de deux thons a été dérobé dans la nuit du 16 au 17 octobre

lui semble ", et l'emploi de termes précis, exclusifs de toute équivoque quant à la résiliation et à la poursuite de l'expulsion ; que la cour d'appel, faute de rechercher si ces mentions particulières

violation des articles 1184 et 1719 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, les constatations d'un huissier de justice font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en présumant l'exactitude des mentions

pourvoi, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les moyens et prétentions des parties de sorte que dans le cadre d'une cession transport de créances, l'existence de relevés, portant la mention

interprétation, l'article 1er du décret du 29 septembre 1962, 3°/ qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 62.1140 du 29 septembre 1962, il suffit, pour les immeubles collectifs, que le constat d'huissier mentionne

portés cautions solidaires de tous les engagements de Mme Z... envers la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la banque), en faisant, l'un et l'autre, précéder leur signature de la mention

X... précédée de la mention manuscrite " bon pour reconnaissance de dette de la somme de 280 000 francs " ; que, le 17 janvier 1976, les parties, constatant que M.