d'une mention par le greffier au bas de l'ordonnance à notifier, mention valant jusqu'à inscription de faux ; qu'à cet égard l'arrêt attaqué ne se réfère à aucune inscription régulièrement effectuée par

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2001, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et présentation ou publication de comptes annuels infidèles

du gage des stocks au greffe du tribunal de commerce le 21 mars 2011, la Caisse s'est fautivement abstenue, depuis le non-remboursement du billet à ordre à son échéance du 30 juin 2011, de poursuivre

2020 et reçue le 17 mars 2020, a fixé le montant de ces derniers à une certaine somme. 3.

a porté plainte pour faux et usage de faux en écriture authentique, exposant que l'acte notarié du 8 octobre 1985 n'était pas conforme à un exemplaire non daté du même acte qui avait été remis à son mari

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars

que cette dernière était tenue de lui reverser au titre des pré-inscriptions et inscriptions du mois de juillet 2009, créance qui était d'un montant supérieur à celui des redevances de franchise qu'elle

2020 et le 23 juin 2020 inclus » (article 1er) et que « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine

cause, de la date du 9 mars 1992 et de son nom comme bénéficiaire, constitue bien une altération frauduleuse de la vérité, ces mentions accréditant sa thèse du paiement par Mme Y... d'une partie du prix

de mariage (Kétouba) du 18 février 1987, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts de Marc El X..., - ordonner mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte

L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-19.361 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Q...

un extrait certifié conforme est demeuré joint et annexé aux présentes après mention" ; que cette mention n'ayant pas fait l'objet d'une procédure d'inscription de faux, la déclaration de M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1997, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, à 12 mois d'emprisonnement

assignée en redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire : SAS RH FIBRE [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité de fibre optique, ayant fait l'objet d'une inscription

Y..., mandataire liquidateur, a fait procéder à un état des inscriptions de contrats de crédit-bail ne faisant pas mention des contrats conclus par M.

suivies en bas de page du paraphe de chacun des époux et du notaire, aucun paraphe n'étant en revanche apposé en marge de la mention manuscrite ; que c'est alors inexactement que le premier juge a retenu

de sa détention de l'altération de la vérité dans le document produit ; que l'examen des pièces fait apparaître l'existence d'actes dactylographiés à partir d'une matrice identique pour tous avec inscription

DES PHARMACIENS (CNOP), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 15 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Marcel X..., Michel Y... et Jean-Marc

la concernant, « en tant que victime et auteur » (mémoire, du 10 mars 2022, p.22§1 ; p.24 in fine ; p.22§5), dont certaines inscrites depuis plus de 15 ans (ibid. p.26, §§ 2 et 4) ; qu'en déboutant Madame

Dora lors de son repérage était compatible avec le mouillage d'une palangre, que le navire ayant rapidement quitté les lieux à l'approche du patrouilleur, une palangre portant l'inscription Dora devait