à la direction interrégionale de la mer et à son directeur, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur, à la direction départementale des territoires ou des territoires et de la mer et à son directeur

Article 2

—

du Nord, à l'exception des étangs et des plans d'eau salés reliés ou non à la mer.

Article D274-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40

Code rural (nouveau)

La demande d'autorisation d'importation de végétaux, produits végétaux et objets, rédigée par l'importateur, est adressée à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer au moins un mois avant la date prévue de l'importation.

Article 223 a-II-1/19-3

—

Toutes les cloisons transversales ou longitudinales qui sont considérées comme efficaces pour retenir l'eau de mer supposée s'être accumulée doivent être en place et assujetties avant que le navire ne quitte son poste à quai et doivent rester en place

Article 14-1

—

L'agent contractuel a droit sur sa demande à un congé sans rémunération pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants s'il est titulaire

Article 19 bis

—

Article 11

—

Les indemnités allouées pour tenir compte de l'exécution de travaux de nature exceptionnelle comprennent : Les indemnités allouées aux officiers des armées de terre, de mer et de l'air chargés des fonctions de conférenciers ou d'examinateurs dans les

Article 4

—

Disposition transitoire : Pour les bénéficiaires dont le droit est ouvert postérieurement au 30 juin 1981 et antérieurement au 1er janvier 1983, lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt aidé par l'Etat en accession à la propriété

Article D453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 32

Code de la construction et de l'habitation

modéré dans les opérations de promotion et de vente d'immeubles d'habitation, pouvant comporter à titre accessoire des locaux commerciaux ou professionnels, effectués directement par lui ou indirectement par le biais de sociétés civiles constituées sous son

Article L111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

Préalablement à toute décision concernant leur nomination en tant que membres de sa direction générale ou de son directoire ou la reconduction de leur mandat, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau

Article 2

—

Le Conseil supérieur des gens de mer apporte son concours à la politique du Gouvernement en faveur des gens de mer.

Article 140 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22

Code général des impôts, annexe II

Lorsque le ministre chargé du budget a délégué son pouvoir de décision aux directeurs régionaux ou, le cas échéant, départementaux des finances publiques des départements d'outre-mer, en application des dispositions du I de l'article 1649 nonies du code

Article 3

—

La date de l'examen est fixée par le directeur interrégional de la mer. Elle est annoncée deux mois, au moins, avant la date de l'examen, par voie d'affichage et par insertion dans au moins un journal spécialisé et un journal local.

Article 9

—

I. ― La demande tendant à l'octroi de l'aide mentionnée à l'article 8 est présentée, avant le 30 avril 2015, auprès du représentant de l'Etat dans le département, dans la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

Article R4322-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

Chacun des pédicures-podologues exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du patient et l'interdiction du compérage.

Article 18-1

—

L'agent contractuel a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, s'il est titulaire

Article 6-1

—

La déclaration préalable d'activité prévue à l'article 20 du décret du 29 juin 2017 est effectuée au moins soixante-douze heures avant le début de la mise à disposition ou du placement d'un gens de mer.

Article L631-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 73

Code rural (nouveau)

Pour chacune des filières agricoles, une conférence publique de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre, sous l'égide de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1.

Article L3444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 99

Code général des collectivités territoriales

Dans les départements d'outre-mer, le conseil départemental est saisi pour avis, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code de l'urbanisme

régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.

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