Codes de loi français

Article 8

ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée

Article 8

peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée

Article Annexe II, 32

Fin anticipée de la concession

Article 107

En dehors de l’application d’une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d’un agent ne peut être prononcé qu’à la suite de suppression d’emploi décidée par mesure d’économie.

Article 422-32

Les modalités d'évaluation des biens ou droits constituant la garantie octroyée par le fonds d'investissement à vocation générale, mentionnées au sixième alinéa du II de l'article R. 214-32-28 du code monétaire et financier, sont les suivantes : 1°

Article R6152-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 94

Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une mesure de reconversion professionnelle, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité.

Article L1233-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

être aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques prévu à l'article L. 1233-61, nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois ; 2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements

Article Annexe

DESCRIPTION DES LICENCES ET MAITRISES DU SECTEUR THEOLOGIE 1. Licence et maîtrise de théologie catholique Contenu de la licence Mentions Contenu de la maîtrise Mentions 2.

Article 223 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 22

Lorsque les titres d'une société membre du groupe ont été transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 223 A, par un constituant qui est lui-même une société membre du groupe, la part de

Article 85

Demande de sortie anticipée d'expérimentation

Article Annexe

Licence et maîtrise de sciences économiques Contenu de la licence et de la maîtrise Mentions de la licence et de la maîtrise Accès de plein droit Accès conditionnel Habilitations antérieures Sur la base d'arrêtés particuliers : 2.

Article R2339-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

Les mesures susceptibles d'être prescrites à ce titre sont définies par arrêté du ministre de la défense.

Article 238 quater O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Lorsque les droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire ne sont pas inscrits au bilan d'une entreprise, le résultat de la fiducie est imposé au nom de chaque constituant pour la part de résultat correspondant

Article R1111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 33

Lorsque les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.

Article 713-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées pendant une durée au moins égale à la moitié de la peine prononcée, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le juge de

Article R313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

Dans le cadre de la mise en œuvre des injonctions faites en application de l'article L. 313-14 ou de l'article L. 313-14-1, l'administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition

Article 1

En application des articles R. 2335-20, R. 2335-31 et R. 2335-40 du code de la défense, les exportateurs sollicitant une licence globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et les fournisseurs sollicitant une licence globale de

Article 9

Dans un premier temps, les membres de la commission se prononcent sur le licenciement du praticien qui fait l'objet de la procédure. Cette mesure ne peut être acquise qu'à la majorité absolue des membres présents.

Article L2132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Sans préjudice de l'exercice par l'autorité administrative compétente de l'Etat de la faculté de saisir la Commission européenne d'une demande d'examen des mesures prises par un Etat membre de l'Union européenne concernant l'application de la directive

Article 7

L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité.