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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 877 résultats pour « mesure conservatoire »
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EXTRAIT
Article 7
L'école organise des examens et délivre, sous la signature de l'administrateur général du conservatoire : 1.
Article L583-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48
Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente suspend par arrêté le fonctionnement des sources lumineuses jusqu'à exécution des conditions imposées et prend les mesures conservatoires
Article R112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 98
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels notifie, par tout moyen approprié, à l'autorité centrale de l'Etat requérant le résultat de ses recherches et, le cas échéant, la nature et la durée des mesures conservatoires qu'il a sollicitées
Article R622-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98
En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de l'administrateur général du conservatoire : 1.
L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de l'administrateur général du conservatoire : 1. Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus : le diplôme de l'institut technique de prévisions économique et sociale ; 2.
Article R692-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond des demandes de mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article L. 692-9.
Article R214-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 00
Celui-ci détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer le maître d'ouvrage ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à
Article R613-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 24
Ces mesures sont portées sans délai à la connaissance de ces autorités.
Article R322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 53
Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en application de l'article L. 215-2 du code de l'urbanisme, les attributions confiées au président du conseil départemental sont exercées par le directeur du conservatoire.
Article L464-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires.
Article R521-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34
présentant un caractère d'urgence sont dispensés des formalités prévues à l'article R. 521-38, sous réserve d'une notification immédiate au préfet comprenant une description justifiée de la situation d'urgence, des modalités d'intervention ainsi que des mesures
Article L692-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le jugement qui statue sur les demandes des créanciers locaux tendant, sur le fondement du paragraphe 9 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, à ce que soient prises des mesures provisoires ou conservatoires en vue d'assurer le respect
Article D454-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 13
élève fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un autre élève de l'école, le directeur d'école, après avoir réuni l'équipe éducative, met en œuvre, en associant les parents de l'élève dont le comportement est en cause, toute mesure
Article L719-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
Dans ces mêmes cas, le recteur de région académique, chancelier des universités, a qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires après avoir consulté le président ou le directeur de l'établissement.
Article 341 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 66
Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des personnes pénalement ou civilement
Article R111-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 63
la communication de tout ou partie de ces informations ou lorsque cette communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions, en particulier au bon fonctionnement des ouvrages et installations ou stockages, à la mise en œuvre des mesures
Article Annexe I
MUSIQUE Admissibilité au concours d'entrée de l'un des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse.
Article 1
Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut de technologie ayant pour objet de dispenser des enseignements en vue de l'obtention du diplôme universitaire de technologie.
Article L414-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44
Conjointement, l'Etat et la région ou, pour la Corse, la collectivité territoriale de Corse peuvent, pour une période déterminée, agréer les conservatoires régionaux d'espaces naturels.
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