Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 076 résultats pour « mise en cause de la commune du lieu de situation du chemin »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 076 résultats pour « mise en cause de la commune du lieu de situation du chemin »
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Article 1407 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96
Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires de la commune et du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires de la commune multiplié par le taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond de taxe d'habitation
Article L2313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19
Pour l'application de l'article L. 1612-34 aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement
Article R2315-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96
Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct
Article 7
Le dossier à joindre à la demande d'autorisation doit comporter : a) Pour les hydrosurfaces situées sur les rivières ou sur les lacs, une feuille ou un assemblage de feuilles de la carte au 1/25 000 au moins, indiquant l'emplacement du plan d'eau et les
Article EF 4
L'établissement doit être situé à une distance maximale de 60 mètres d'une voie utilisable par les engins de secours, dite en abrégé " voie engins ", distance mesurée par le cheminement d'accès, sauf s'il existe un bateau-pompe basé dans le même bief
Article L635-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75
La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
Article ANNEXE, 10
. - Caractéristiques des cheminées 10.1. Le rejet vers l'atmosphère des gaz de combustion est effectué de manière contrôlée, par l'intermédiaire d'une cheminée.
Article 5
Le contrôle portant sur des objets communs à plusieurs départements est exercé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du service ordinaire département principalement intéressé dans les conditions fixées par le directeur
Article R115-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 18
Toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 111-2 dont elle relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 48
En aval du chemin vicinal de Plabennec à Ploudaniel, commune de Plabennec (Finistère). Finistère Saumon atlantique, truite fario, anguille. Ruisseau du Bourg-Blanc. En aval du pont de Bourg-Blanc, commune de Bourg-Blanc (Finistère).
Article ANNEXE II
des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Delrieu ; - rue Delrieu (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Peynier ; - rue Peynier (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à
Article L1331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72
Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.
Article L423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
Il communique son rapport, accompagné des documents sur lesquels il se fonde, à la personne mise en cause, à la commission du contrôle de la réglementation et au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article 5
de la collectivité maître d'ouvrage, à savoir le chef-lieu du département s'il s'agit d'un contrat concernant des ouvrages départementaux, le chef-lieu de la commune ou du groupement de communes s'il s'agit d'un contrat concernant des ouvrages communaux
Article Annexe III
Si une installation est équipée de plusieurs cheminées ou s'il existe dans son voisinage d'autres rejets des mêmes polluants à l'atmosphère, le calcul de la hauteur de la cheminée considérée est effectué comme suit : Deux cheminées i et j, de hauteurs
Article R134-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article R. 134-30, s'il décide au vu de l'instruction qu'il n'y a pas lieu à mise en demeure ou à notification de griefs, notifie sa décision par lettre recommandée
Article R515-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57
Le conseil municipal de la commune où l'installation est implantée et celui de chacune des communes dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature
Article L522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93
Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux
Article R612-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
La personne mise en cause peut être entendue à sa demande par le rapporteur. Il communique les pièces du dossier aux parties, notamment au représentant du collège de supervision ou du collège de résolution mentionné à l'article L. 612-38.
Article L362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40
En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes
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