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100 165 résultats pour « mobilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724abcd58014677417673

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

en qualité de responsable de coffre et qui a accédé le 16 août 1990 au poste de directrice de magasin, a été affectée, par avenant du 16 mai 1994 à son contrat de travail et contenant une clause de mobilité

Source officielle

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CC

soc

613724b0cd580146774178ef

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

X... a été engagé par la société Odalys en qualité de responsable de site, par contrat de travail à durée indéterminée du 8 décembre 1999 contenant la clause de mobilité suivante :"...il est expressément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300248

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

stipulée dans le contrat de bail commercial du 7 novembre 2006 prévoyait que « la présente clause d'échelle mobile ne saurait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740cd2e

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune faute ne peut être imputée à un salarié du fait du refus d'une mutation emportant changement du lieu de travail en l'absence d'une clause de mobilité

Source officielle
CC

soc

6137267fcd58014677426093

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

cette clause, la cour d'appel a violé la disposition précitée de la convention collective ; 2 / qu'il incombe au salarié qui invoque une mise en oeuvre discrétionnaire et abusive d'une clause de mobilité

Source officielle
CC

soc

61372443cd580146774140a2

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

B... ont été engagés en 1998, en qualité de téléacteurs par la société Mona Lisa ; que leur contrat de travail comportait une clause de mobilité selon laquelle "le salarié (exerçait) principalement ses

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f103

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

directement les factures à la société Port-Franc; que la plupart des factures en cause sont antérieures au protocole d'accord signé le 15 juin 1989 entre la société Port-Franc et la CGD prévoyant les modalités

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd9487b4968062ffdf50e7e

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Les dispositions de la convention collective de la métallurgie Midi-Pyrénées ne prévoient pas de mobilité pour les non-cadres. La mobilité prévue à la fiche de poste n'est pas opposable.

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e5b

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... diverses sommes alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail comportait une clause de mobilité

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbbd6

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

X... a été engagé le 11 janvier 1991 comme technicien sur un chantier de Dunkerque, par un contrat comportant une clause de mobilité ; qu'ayant refusé sa mutation sur Le Havre, il a été licencié le 25

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00117

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Le 8 janvier 2020, l'employeur a informé la salariée de son affectation pour une partie de son temps de travail sur deux sites à [Localité 3] en application de la clause de mobilité stipulée au contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300447

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

de réputer non écrite la clause d'indexation stipulée au bail ; Attendu que la société Paris Look fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses d'échelle mobile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300129

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Le Crédit mutuel fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes en paiement, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00244

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

de leur quote-part des revenus de la société déterminés en application de l'article 125-0 A de ce code, indépendamment de la répartition de ces revenus et sans qu'aient d'incidence à cet égard les modalités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00246

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

de leur quote-part des revenus de la société déterminés en application de l'article 125-0 A de ce code, indépendamment de la répartition de ces revenus et sans qu'aient d'incidence à cet égard les modalités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00245

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

de leur quote-part des revenus de la société déterminés en application de l'article 125-0 A de ce code, indépendamment de la répartition de ces revenus et sans qu'aient d'incidence à cet égard les modalités

Source officielle
CC

soc

613724b8cd58014677417d14

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Attendu que Mme X... de Oliveira de Y... a été engagée le 21 juin 2001, par la société Sécurité générale aéroportuaire en qualité d'agent d'exploitation, son contrat de travail comportant une clause de mobilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02418

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

_______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société SNCF Mobilités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdcc058c93aae2c0a0ffc63

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Il soutient que la prime d'installation ainsi que la prime de mobilité qu'il a perçues en avril 2014 et en décembre 2015 conformément au plan de réorganisation industrielle ont le caractère d'accessoires

Source officielle
CC

soc

6079b1cb9ba5988459c53b59

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Histoire d'or, en qualité de directeur de magasin, à compter du 24 mai 1995 ; que le contrat de travail comportait une clause de mobilité

Source officielle