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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100375
24 juin 2020
Q... fait grief à l'arrêt de dire que Mme L... bénéficiera à l'égard de son fils, O..., d'un droit de visite médiatisé dont les modalités seraient organisées en commun en accord entre elle et le service
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01190
20 septembre 2017
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné la continuation de la convention du 23 mars 2007, selon les modalités prévues par cette convention, sous astreinte de 500 euros par jour
soc
613720d9cd580146773eee8e
15 février 1989
Reims, 30 juin 1986) d'avoir déclaré irrecevable son appel contre ledit jugement, alors, d'une part, que la notification qui lui a été faite ne contenant ni l'indication du délai d'appel, ni celle des modalités
6137230acd58014677404a67
7 mai 1998
X... la prime de treizième mois selon les modalités qui étaient en vigueur au sein de la société Collomb alors, selon le moyen, que l'existence de cet hypothétique "accord collectif", qui n'avait été ni
61372283cd580146773fde0b
17 octobre 1995
Y... n'avait pas répondu au questionnaire d'assurance sur les modalités d'acquisition, puis, qu'il n'avait pas à s'expliquer sur les modalités de reconditionnement du véhicule acquis d'occasion dans la
61372435cd5801467741390a
24 septembre 2003
créancier à l'ancien ne modifie pas la situation de la caution qui s'est engagée, en considération de la personne du débiteur, à garantir les dettes nées d'un contrat à exécution successive dont les modalités
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200331
24 mars 2022
le recours peut être exercé ; qu'est incompatible avec les exigences de ce texte la notification du jugement du 19 octobre 2018, qui comportait trois rubriques distinctes informant du délai et des modalités
13e chambre
5fca686db27b1d520fceab99
27 octobre 2020
La cour d'appel a rendu un arrêt contradictoire le 27 octobre 2020, statuant sur les recours formés contre le jugement de première instance. L'arrêt est exécutoire et les expéditions ont été délivrées
7ème Ch Prud'homale
5fca761dc561ac6356f038d0
8 octobre 2020
Sur les modalités de calcul de l'ancienneté de la salariée à prendre en compte en cas de licenciement abusif, il convient de se placer à la date d'envoi de la lettre recommandée de licenciement et de retenir
613722c3cd5801467740128d
28 novembre 1996
soient retenues pour critères de répartition de la prime d'intéressement entre les bénéficiaires, de tels critères ne modifiant pas le caractère collectif de l'intéressement; qu'en estimant que les modalités
ECLI:FR:CCASS:2022:C100405
18 mai 2022
[N] fait grief à l'arrêt de dire que son droit de visite s'exercera une à deux fois par mois, dans un espace de rencontre, selon des modalités fixées par l'association en fonction de l'intérêt de l'enfant
ECLI:FR:CCASS:2023:C200365
6 avril 2023
R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 Ile-de-France mobilités
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01107
19 octobre 2022
de son fonctionnement et l'organisation de ses travaux ; que les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00753
16 juin 2021
L'accord Syntec précité de 1999 prévoit que la modalité 2 s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète)
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00754
'les différences dans les modalités du forfait appliqué [?]
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00760
5e Chambre
5fdca0a2feb4e404e0f674b9
8 novembre 2018
les processus centralisés sont éloignés des exigences des annonceurs ; - la performance opérationnelle et l'amélioration des conditions de travail sont limitées par le cadre contractuel et par des modalités
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00743
21 juin 2023
de versement de la rémunération annuelle'‘ - dispose que ‘' les modalités de versement de la rémunération annuelle brute chez Technip France sont les suivantes, selon les règles en vigueur à la date de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00802
10 septembre 2025
de décompte des journées et des demi journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos, les conditions de contrôle de son application, des modalités de suivi de l'organisation du
3ème chambre A
5fca26d8f945164c9f551558
3 décembre 2020
qui a été payé comptant lors de la cession, - et un complément de prix au titre de la cession des titres PTS compris entre un minimum de 860.000 € et un maximum de 1.460.000 € déterminé selon les modalités
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