Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 837 résultats pour « modification concernant la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 837 résultats pour « modification concernant la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10-1
associations syndicales libres peuvent, sous réserve des stipulations de leurs statuts et des dispositions de la présente ordonnance, souscrire un emprunt collectif au nom du syndicat qui règle les affaires de l'association pour le financement des travaux concernant
Article 4
Les membres désignés à l'article 2 sous 1 à 4 toucheront, sur les revenus de la fondation, les émoluments statutaires inscrits au budget relatif à l'administration des biens de la fondation.
Article 1518 A ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46
II. – Le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle ces biens sont situés communique à l'administration des impôts avant le 15 février 2016 la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés pour l'établissement des impositions
Article 78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Qu'il s'agisse de bail à ferme ou de bail à métayage, le propriétaire est tenu, à chaque renouvellement ou modification de bail, de remettre à l'administration, dans un délai de trois mois, une déclaration indiquant la désignation de l'exploitation, par
Article 443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution
Article D641-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 90
L'installation mentionnée à l'article R. 641-20 et ouverte au public est exploitée par un opérateur utilisant un système de supervision qui permet un suivi en temps réel de l'état de l'installation et qui enregistre les paramètres essentiels de l'usage
Article Annexe I
PLAFONDS DE LA PARTIE DE REDEVANCE MENSUELLE CORRESPONDANT AU DROIT DE L'ACCÉDANT À LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L201-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
Les statuts prévoient que les parts sociales ne peuvent être cédées ou remboursées avant l'attribution en jouissance des logements. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions permettant de déroger à ce délai.
Article 7
Pour les hydrosurfaces en mer, une carte marine précisant la position de l'hydrosurface et les cheminements envisagés ; b) Une note précisant l'usage auquel est destinée l'hydrosurface ; c) Une déclaration de la personne ayant la jouissance du plan d'eau
Article 33
Tout document constatant l'acquisition de parts ou actions de sociétés régies par la présente loi devra faire apparaître clairement que cette acquisition confère seulement la qualité d'associé et non celle de propriétaire de l'immeuble.
Article R562-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 85
Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet concernant :
Article 321 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 44
Les déclarations de constructions nouvelles ainsi que les déclarations produites sur demande de l'administration fiscale afin de procéder à la mise à jour des valeurs locatives sont souscrites dans les conditions prévues à l'article 324 AI.
Article R1123-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 80
, soit d'une demande de modification substantielle.
Article 244-1.04
Modifications Les modifications effectuées sur un navire traditionnel doivent respecter l'usage de matériaux concordant avec le design d'origine et préserver l'esthétique et les caractéristiques du navire.
LEGIARTI000051489000
Ne seront compris dans les baux à ferme ou à loyer les objets dont la jouissance a été réservée aux évêques et aux curés, ainsi qu'aux religieux qui voudront vivre en commun.
Article D342-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 75
Constituent des modifications substantielles au sens du présent article : 1° La partition d'une installation unique en plusieurs installations distinctes ; 2° La réalisation des investissements de rénovation mentionnés à l'article R. 314-14 ; 3° L'augmentation
Article 8
Un état descriptif de division délimite les diverses parties de l'immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont à usage privatif.
Article R256-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
En cas de mutation, le prix de cession des droits réels, parts et actions permettant la jouissance du bien n'excède pas le prix d'acquisition de ces droits réels, défini à l'article R. 256-1, actualisé par application de la variation d'un indice choisi
Article 26-4
II - Par dérogation au I, l'assemblée générale peut également, à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernant les parties communes ou de travaux d'intérêt collectif sur parties privatives, voter la souscription d'un emprunt au
Article 515-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 02
Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
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