Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 635 résultats pour « modification de la convention »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 635 résultats pour « modification de la convention »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R441-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
Pour réunir les éléments d'appréciation nécessaires à l'instruction des demandes d'agrément, de modification ou de renouvellement d'agrément, le président du conseil départemental peut faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de
Article R1453-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14
En l'absence de réponse dans le premier délai de deux mois ou dans le délai de quinze jours à compter des modifications proposées après un refus, la convention est autorisée.
Article 461
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité.
Article D4622-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67
commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail, notamment sur : 1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de prévention et de santé au travail ; 2° La modification
Article R922-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98
Elle est informée de la conclusion et de la modification de toute convention dont l'objet est de déléguer à un organisme extérieur tout ou partie des opérations liées au recouvrement des opérations ou au versement des prestations.
Article 17
Il approuve, sur proposition du conseil scientifique : 1° La constitution, la modification et la suppression des départements, des services scientifiques et des services communs ; 2° La conclusion de conventions avec des organismes extérieurs à l'Observatoire
Article L200-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 92
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 11, est applicable à la convention d'occupation temporaire mentionnée au premier alinéa
Article Annexe I à l'article D331-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93
Ce choix pourra faire l'objet d'une modification chaque année à la date d'anniversaire de la convention.
Article 2
La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.
Article 2
Le notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité enregistre l'acte portant modification de la convention initiale que lui remettent ou lui adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les partenaires du pacte
Article 19
Cette convention comporte les engagements de la caisse mesurés au moyen d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
Article Annexe Avenant Convention
Avenant à la convention du 21 mai 1889 Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat, et la compagnie des chemins de fer du sud de la France.
Article 130
L597-25, Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004, Art. L597-27, Art. L597-28, Art. L597-29, Art. L597-32, Art. L597-34, Art.
Article L442-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 26
et n'ayant pas participé à l'élaboration de la convention ainsi qu'après avis de l'Autorité de la concurrence.
Article 16
Par ailleurs, les chirurgiens-dentistes doivent faire connaître aux caisses les modifications intervenues dans leur mode d'exercice dans un délai de deux mois au maximum à compter de cette modification.
Article 5
sont celles relatives : - au financement de l'établissement public par recours à l'emprunt ; - à la mise en place du coupon zéro tel que prévu par le protocole d'accord du 5 avril 1995 conclu entre l'Etat et le Crédit lyonnais ; - à la modification
Article D711-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
région ; 2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du préfet de région ; 3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région ; 4° A l'occasion de la modification
Article D351-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 58
Une fiche de liaison argumentée informe la maison départementale des personnes handicapées des nouvelles modalités de scolarisation de l'élève et des modifications substantielles de son projet d'accompagnement défini à l'article D. 312-10-3 du code de
Article L5163-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33
-Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables, en ce qui concerne les autorisations et conventions en cours à la date du (date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance), qu'aux ouvrages, constructions et installations que le permissionnaire
Article R5111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45
Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.
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