Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite.

Article L326-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Code de la propriété intellectuelle

L'organisme de gestion collective communique ses comptes annuels au ministre chargé de la culture et porte à sa connaissance, deux mois au moins avant son examen par l'assemblée générale, tout projet de modification de ses statuts, de son règlement général

Article R5351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 83

Code des transports

L'établissement, la modification ou la suppression d'un raccordement entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires est financé par l'établissement public " SNCF Réseau " dans les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 97-444

Article R732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 77

Code de l'éducation

Elle comporte un dossier indiquant : 1° Le statut, le cadre budgétaire et comptable, le caractère non lucratif, les règles substantielles de fonctionnement de l'établissement, son offre de formation et ses implantations géographiques, ces éléments devant

Article R241-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

Code rural (nouveau)

En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de l'assemblée ou l'acte modificatif constitué par l'un des originaux si celui-ci est sous seing privé, ou par une expédition s'il a été établi sous la forme authentique, est adressé

Article 1

—

Les personnels non titulaires relevant du statut des personnels sous statut spécifique de l' Université Gustave Eiffel et des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement peuvent percevoir

Article 1

—

Sont approuvés les statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, annexés au présent arrêté.

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Code rural (nouveau)

L'importance et la durée de la participation des associés non coopérateurs sont déterminées par les statuts.

Article 422-16

—

Deux types de modifications peuvent intervenir dans la vie d'un fonds d'investissement à vocation générale : 1° Les modifications soumises à agrément appelées " mutations " ; 2° Les modifications non soumises à agrément appelées " changements ".

Article Annexe art. 26

—

L'assemblée générale est seule compétente pour autoriser le conseil de direction à contracter tout emprunt, se prononcer sur l'admission de tout nouveau membre et proposer toute modification à apporter aux statuts.

Article D421-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 70

Code de l'éducation

établissement public local d'enseignement international pour suivre les enseignements préparant au baccalauréat européen et l'organisation pédagogique de l'établissement sont régis par les conventions et les règlements suivants : - l'accord relatif à la modification

Article R281-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Code de la sécurité sociale

Les statuts et les règlements intérieurs des organismes mentionnés à l'article L. 281-4, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 qui dispose d'un délai de trente jours à compter

Article L236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Code de commerce

Elle est décidée, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.

Article 7

—

Les statuts des coopératives déterminent notamment le siège de la société, son mode d'administration, en particulier les décisions réservées à l'assemblée générale, les pouvoirs des administrateurs ou gérants, les modalités du contrôle exercé sur ses

Article L718-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code de l'éducation

La communauté d'universités et établissements est créée par un décret qui en approuve les statuts.

Article R313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16

Code de la construction et de l'habitation

direction générale de l'organisme ; 2° En outre, dans le cas des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 : a) L'organisme présente des garanties suffisantes pour satisfaire aux conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 313-24 ; b) Les statuts

Article 422-138

—

Deux types de modification peuvent intervenir dans la vie de l'OPCI : 1° Les modifications soumises à agrément appelées "mutations" ; il s'agit des transformations et des opérations de fusion, scission, dissolution, liquidation ; 2° Les modifications

Article Annexe III

—

FORMULAIRE DE DEMANDE DE MODIFICATION D'ÉLÉMENTS Information concernant le véhicule 1.

Article R422-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 86

Code de la propriété intellectuelle

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

Code monétaire et financier

Les statuts de chaque banque populaire déterminent le siège, la circonscription territoriale et la durée de la société.

Page 6 · 25 772 résultats

← Précédent Suivant →